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Vente - Commerce  > Réglementation du commerce

Dossier

Autorisations pour l'installation d'un commerce

Vérifié le 11/05/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Ouverture d'une grande surface
  • Occupation du domaine public par un commerce (AOT)
  • Demande d'emplacement dans un marché ou une halle
  • Commerce ambulant (activité non sédentaire)

Questions ? Réponses !

  • Quelles sont les autorisations nécessaires pour modifier la devanture d'un commerce ?

  • Comment s'installer dans ou autour d'un marché d'intérêt national (MIN) ?

  • Nom commercial, raison ou dénomination sociale, enseigne : quelles différences ?

Et aussi

  • Conclusion d'un bail commercial ou professionnel

    Gestion - Finances

  • Ouverture d'un commerce

    Création - Modification - Cessation

  • Attribution d'une concession de plage

    Secteurs d'activité

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io


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Permanence

Mr le Maire et ses adjoints reçoivent en mairie, sans rendez-vous, tous les lundi de 14 à 16 h.

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La mairie

6 rue de la Porte de France
66230 PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE

Téléphone : 04 68 39 72 11
Fax : 04 68 39 77 74
Email : mairie@pratsdemollo.fr

Du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00
et de 14h00 à 17h00


Numéros utiles

Bureau d'information touristique : 04 68 39 70 83
Foyer Rural : 04 68 39 94 64
Gendarmerie : 04 68 39 70 01
Régie Électrique : 04 68 39 70 54
École : 04 68 39 75 16
Médiathèque : 04 68 81 41 34


Crédits

Photos : Pierre Sales

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