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Logement  > Location immobilière

Dossier

Location immobilière : loyer

Vérifié le 15/09/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loyer d'un logement privé

  • Fixation et paiement
  • Révision du loyer en cours de bail
  • Réévaluation d'un loyer sous-évalué
  • Réévaluation d'un loyer sur-évalué (action en diminution de loyer)
  • Indice de référence des loyers (IRL)

Loyer d'un logement social

  • Détermination du loyer
  • Supplément de loyer de solidarité (SLS)

  • Lettre type

  • Module de calcul

  • Module de calcul

Questions ? Réponses !

  • Peut-on conserver son logement social malgré des hauts revenus ?

  • Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?

  • Le loyer d'un logement conventionné Anah doit-il être plafonné ?

  • En quoi consiste l'encadrement des loyers ?

  • Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?

  • Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?

  • Quel est le délai de prescription d'une dette locative (charges et loyer) ?

  • Qu'est-ce que la taxe annuelle sur les loyers élevés des micro-logements ?

Et aussi

  • Aides au financement du dépôt de garantie et impayés de loyers

    Logement

Pour en savoir plus

  • Site MonChezMoi

    Ministère chargé du logement

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io


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Mr le Maire et ses adjoints reçoivent en mairie, sans rendez-vous, tous les lundi de 14 à 16 h.

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La mairie

6 rue de la Porte de France
66230 PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE

Téléphone : 04 68 39 72 11
Fax : 04 68 39 77 74
Email : mairie@pratsdemollo.fr

Du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00
et de 14h00 à 17h00


Numéros utiles

Bureau d'information touristique : 04 68 39 70 83
Foyer Rural : 04 68 39 94 64
Gendarmerie : 04 68 39 70 01
Régie Électrique : 04 68 39 70 54
École : 04 68 39 75 16
Médiathèque : 04 68 81 41 34


Crédits

Photos : Pierre Sales

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