Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Validation de trimestres

Que l'activité de micro-entrepreneur soit l'activité principale ou que le micro-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de micro-entrepreneur.

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels (prenant en compte l'L'abattement forfaitaire sur le chiffre d'affaires pour le calcul de l'impôt sur le revenu intègre les charges de l'entreprise dans le cadre de son exploitation : charges sociales, salaires, loyers de location notamment. Les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement ont un taux d'abattement de 71 %, de 50 % pour les prestations de services et de 34 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) : professions libérales, agents commerciaux par exemple. (professionnels)) doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser en 2017 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse

Type d'activité

Abattement forfaitaire pour frais et charges

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

71 %

5 048 €

10 097 €

15 145 €

20 193 €

Prestation de services commerciale ou artisanale BIC

50 %

2 928 €

5 856 €

8 784 €

11 712 €

Activité libérale (BNC)

34 %

2 218 €

4 436 €

6 655 €

8 873 €

Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l'année 2017 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).

L'indemnité journalière est égale à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles. Son montant maximum est de 53,74 € par jour.

Exemples :

1er exemple :

Chiffre d'affaires moyen : 10 000 € pour une activité de vente de marchandises

Revenu pris en compte après abattement : 10 000 € x (100 % - 71 %) = 2900 €

Calcul de l'indemnité journalière : 2900 € x 1/730 = 3,97 €

Le montant de l'indemnité journalière est porté au minimum, soit 20,29 €.

2eme exemple :

Chiffre d'affaires moyen : 52 000 € pour une activité de vente de marchandises

Revenu pris en compte après abattement : 52 000 € x (100 % - 71 %) = 15080 €

Calcul de l'indemnité journalière : 15 080 € x 1/730 = 20,66 €

Le montant de l'indemnité journalière sera égal à 20,66 €."

A savoir

À savoir : en cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité d'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de valider plus de 4 trimestres par an.

Affiliation

S'il est artisan ou commerçant, le micro-entrepreneur acquiert des droits auprès du RSI (régime social des indépendants).

S'il exerce une activité libérale, les droits acquis le sont auprès de la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales).

Lors de la déclaration d'activité du micro-entrepreneur, l'Urssaf, en tant que CFE, qui officie comme guichet unique, effectue l'affiliation auprès du RSI ou de la Cipav. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre.

Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d'activité déclarée auprès de l'Urssaf.

La caisse de retraite (RSI ou Cipav) est cependant l'interlocuteur du micro-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.

Déclaration du chiffre d'affaires

Pour effectuer la déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Voir Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? (professionnels)

Où s'adresser ?

Renseignements sur le régime d'auto-entrepreneur

Pour obtenir des informations générales sur les démarches et conditions sociales et fiscales du régime de l'auto-entrepreneur, ou s'informer sur votre situation personnelle (cotisations, retraite, protection sociale, etc.)

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    65000 Tarbes

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    lundi à vendredi : de 08:30 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

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    300 avenue du Danemark
    82000 Montauban

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    lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 12:45 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous.

    Pour en savoir plus

    Références