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Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de cession d'un Fonds de commerce - Fonds artisanal - Bail commercial - Terrain soumis au droit de préemption - Formulaire - Cerfa n°13644*02
  • Plan de cessation d'activité des pêcheurs en eau douce - Formulaire - Cerfa n°14772*01

Questions - Réponses

  • Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ? (professionnels)
  • Comment transmettre une EIRL ? (professionnels)
  • Comment calculer les droits d'enregistrement lors d'une mutation de fonds de commerce ? (professionnels)
  • Quelles indemnités un débitant de tabac peut-il toucher en fin d'activité ? (professionnels)
  • Qu'est-ce qu'un LBO (Leverage buy out) ? (professionnels)
  • Reprise d'entreprise en Scop : les contrats de travail sont-ils maintenus ? (professionnels)
  • Le rachat d'une entreprise par ses salariés (LBO) est-il exonéré d'impôt ? (professionnels)
  • Qu'est-ce qu'une Scop d'amorçage ? (professionnels)
Guide des entreprises et professionnels » Création - Modification - Cessation » Modification - Cessation » Cessation, transmission et reprise d'entreprise

Cessation, transmission et reprise d'entreprise

Cessation d'activité

  • Déclaration d'une cessation d'activité
  • Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une entreprise

Cession de fonds de commerce

  • Formalités de cession
  • Déclarations fiscales
  • Cession d'une entreprise aux salariés : exonérations pour les cédants

Transmission

  • Transmission ou reprise d'une entreprise
  • Transmission d'entreprise : exonération de la plus-value professionnelle
  • Transmission d'une exploitation agricole

Reprise

  • Réductions et exonérations fiscales pour les repreneurs d'entreprise
  • Reprise d'entreprise par transformation en Scop

Où s'adresser ?

Centre de formalités des entreprises (CFE)

Pour en savoir plus

  • Foire aux questions de la création d'entreprise

    Agence France Entrepreneur (AFE - ex-APCE)

Voir aussi...

  • Fermeture d'un établissement : obligation de rechercher un repreneur (professionnels)

  • Accompagnement au départ à la retraite (ADR) des travailleurs indépendants (professionnels)

© Direction de l'information légale et administrative - comarquage info - Ref : N16594

réalisation : emendo.fr


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Permanence

Mr le Maire et ses adjoints reçoivent en mairie, sans rendez-vous, tous les lundi de 14 à 16 h.

Infos locales

  • Heure locale

    1 h 41 min
  • Aujourd'hui

    14 août 2022
  • lundi

    15 août 2022
  • mardi

    16 août 2022
  • mercredi

    17 août 2022

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La mairie

6 rue de la Porte de France
66230 PRATS-DE-MOLLO-LA-PRESTE

Téléphone : 04 68 39 72 11
Fax : 04 68 39 77 74
Email : mairie@pratsdemollo.fr

Du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00
et de 14h00 à 17h00


Numéros utiles

Bureau d'information touristique : 04 68 39 70 83
Foyer Rural : 04 68 39 94 64
Gendarmerie : 04 68 39 70 01
Régie Électrique : 04 68 39 70 54
École : 04 68 39 75 16
Médiathèque : 04 68 81 41 34


Crédits

Photos : Pierre Sales

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