Formulaire

Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel

Vérifié le 30/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet à tout propriétaire d'un local commercial ou professionnel de déclarer la création d'un nouveau local ou un changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation d'un local existant.

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Ministère chargé des finances