Modèle de cession de fonds de commerce
Mis à jour le 10 février 2015Lettre type
Ministère chargé des finances
Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service des impôts (SIE).
Ministère chargé des finances
Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service des impôts (SIE).