Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CMB)
Mis à jour le 29 janvier 2016Formulaire
Ministère chargé de l'économie
Pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie
Service Annexe : Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole
Cerfa n°11677*01