Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les hôtels, meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Mis à jour le 21 octobre 2016
Formulaire

Ministère chargé des finances

Cette déclaration doit être déposée avant le 31 décembre de chaque année qui précède celle pour laquelle l'exonération est applicable, auprès du centre des impôts fonciers territorialement compétent, accompagnée de tous les documents justifiant de l'affectation des locaux.