Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail entre un salarié et un employeur, qui permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise et au centre de formation des apprentis (CFA). Il doit être écrit, en 3 exemplaires originaux, signés par l'employeur, l'apprenti, et son représentant légal s'il est mineur. Il doit comporter des mentions obligatoires : date du début de l'apprentissage, durée, nom du maître d'apprentissage, montant du salaire...

Personnes concernées

L'apprentissage s'adresse aux jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire et doit leur fournir une formation générale, théorique et pratique, pour obtenir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, ou un titre d'ingénieur.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un salarié qui doit :

  • avoir entre 16 et 25 ans ;

  • ou, après 25 ans, préparer un diplôme ou un titre supérieur à celui déjà obtenu ou être travailleur handicapé, ou avoir l'intention de créer ou de reprendre une entreprise qui suppose l'obtention du diplôme ou du titre ;

  • ou à partir de 15 ans révolus, avoir terminé l'enseignement de la 3e.

Des aménagements (particuliers) sont prévus pour les travailleurs handicapés, notamment sur le temps de travail et l'adaptation pédagogique.

L'employeur doit nommer, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti.

Le nombre maximal d'apprentis pouvant être accueillis simultanément dans une entreprise est fixé à 2 par maître d'apprentissage.

Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti lors de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur pour l'enregistrement du contrat d'apprentissage.

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif de l'entreprise (sauf pour la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles).

A noter

À noter :  les employeurs peuvent recruter des apprentis âgés de 25 à 30 ans, dans 9 régions : Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire, Grand-Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine, Pays de la Loire, Île de France et Occitanie.

Cette expérimentation durera 3 ans, soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Durée

Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée (CDI).

Dans les deux cas, la période d'apprentissage correspond à la durée du cycle de formation (entre 1 et 3 ans selon les formations).

À la fin de la période d'apprentissage d'un CDI, la relation se poursuit dans le cadre du contrat de travail, sans période d'essai.

Le contrat peut être suspendu dans certaines conditions (particuliers).

Si, au terme de son contrat d'apprentissage, l'apprenti est embauché dans l'entreprise (en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire), la durée de l'apprentissage est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

L'apprenti est soumis au même temps de travail que les autres salariés de l'entreprise. Il ne peut pas être employé à temps partiel.

Un apprenti mineur ne peut pas travailler plus de 8 heures par jour, plus de 35 heures par semaine, ou la nuit, sauf dérogations.

La formation de l'apprenti doit avoir une durée minimale de 400 heures.

Enregistrement du contrat

Le contrat d'apprentissage doit être enregistré avant le début du contrat, ou dans les 5 jours ouvrables au plus tard.

Accompagné du visa du directeur du CFA attestant l'inscription de l'apprenti, l'employeur doit l'envoyer pour le faire enregistrer à :

  • la chambre de commerce et d'industrie (CCI), pour toute entreprise inscrite au RCS, une association ou une profession libérale (il est possible de saisir le contrat d'apprentissage en ligne (professionnels)) ;

  • la chambre des métiers et de l'artisanat, s'il est artisan ;

  • la chambre d'agriculture, s'il dirige une exploitation agricole (sauf artisan rural) ;

  • l'unité territoriale de la Direccte, si l'employeur est une association ou une profession libérale non immatriculée au RCS, ou appartient au secteur public non industriel et commercial ;

  • au registre des entreprises, pour un établissement situé en Alsace-Moselle.

La chambre consulaire a 15 jours pour enregistrer le contrat. Le silence dans ce délai vaut acceptation d'enregistrement.

L'enregistrement du contrat d'apprentissage est gratuit.

Une fois le contrat enregistré, l'employeur doit déclarer l'embauche (professionnels) dans les 8 jours précédant l'embauche effective de l'apprenti, comme toute embauche.

L'obligation de transmettre à la chambre consulaire la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'enregistrement du contrat, a été supprimée.

La visite médicale d'embauche reste obligatoire, dans un délai de 2 mois suivant l'embauche.

# En ligne

Téléservice : Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage (professionnels)

# Sur place

Formulaire : Contrat d'apprentissage (professionnels)

# Par correspondance

Formulaire : Contrat d'apprentissage (professionnels)

Si l'apprenti est mineur

Si l'apprenti est âgé de moins de 18 ans, l'examen médical d'embauche doit intervenir avant l'embauche.

Le contrat d'apprentissage d'un mineur doit être conclu par son représentant légal.

Si l'apprenti mineur est employé par un Personne dont on est issu : parents, grands-parents, arrière-grands-parents,... (professionnels), le contrat d'apprentissage est remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur, précisant leur lien de parenté, assimilée dans tous ses effets à un contrat d'apprentissage (avec la même obligation d'enregistrement).

De même, en matière de temps de travail, il bénéficie d'une certaine protection :

  • 2 jours de repos consécutifs par semaine ;

  • travail de nuit interdit (entre 22 heures et 6 heures, ou entre 20 heures et 6 heures pour les moins de 16 ans) ;

  • pas plus de 8 heures par jour, sauf dérogation dans la limite de 5 heures par semaine, accordée par l'inspecteur du travail après avis du médecin du travail ;

  • pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d'une pause de 30 minutes minimum.

Si l'apprenti mineur est malade ou absent, l'employeur doit en informer ses représentants légaux.

Rupture amiable du contrat

Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'employeur ou l'apprenti (et son représentant s'il est mineur), dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l'apprenti, sans préavis ni formalité particulière, ni indemnité (sauf stipulation contraire dans le contrat).

Cependant, pour en garantir la preuve, il est obligatoire de signifier cette rupture par écrit :

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;

  • soit lettre remise en mains propres contre décharge ;

  • soit en faisant signer l'imprimé de constatation de rupture (professionnels).

Passé ce délai, la rupture du contrat, pendant le cycle de formation, ne peut intervenir que sur accord écrit signé entre l'employeur et l'apprenti.

Si l'apprenti obtient le diplôme ou le titre préparé, il peut mettre fin au contrat d'apprentissage avant le terme fixé initialement, à condition d'en informer par écrit l'employeur 2 mois à l'avance.

A noter

À noter :  en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise sans poursuite d'activité, le contrat d'apprentissage peut être rompu par le liquidateur. L'apprenti a droit à une indemnisation au moins égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat.

Où s'adresser ?

Pôle emploi pour les employeurs - 3995

Numéro unique pour les entreprises, les artisans, les commerçants et les employeurs qui souhaitent recruter, déposer une offre d'emploi et obtenir des informations sur le recrutement et les aides à l'embauche

Par téléphone

39 95

Numéro gris ou banalisé : coût d'un appel vers un fixe et service gratuit, depuis un téléphone fixe ou mobile

Depuis l'étranger (entreprises frontalières par exemple), composer le +33 1 77 86 39 95

Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Perpignan

Quai De-Lattre-de-Tassigny
BP 10941
66020 Perpignan Cedex

tél. : 04 68 35 66 33
fax : 04 68 35 91 06
courriel : accueil@perpignan.cci.fr
site Internet : www.perpignan.cci.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:45 à 17:00

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) - Pyrénées-Orientales

9 avenue Alfred-Sauvy
BP 20
66601 Rivesaltes Cedex

tél. : 04 68 51 40 26
courriel : contact@cma66.fr
site Internet : www.cma66.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) - Unité départementale - Pyrénées-Orientales

76 boulevard Aristide-Briand
66000 Perpignan

tél. : 04 11 64 39 00
fax : 04 11 64 39 01
courriel : lrmp-ud66.direction@direccte.gouv.fr
site Internet : www.occitanie.direccte.gouv.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00

vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 16:00

Chambre d'agriculture - Pyrénées-Orientales

19 avenue de Grande-Bretagne
66025 Perpignan Cedex

tél. : 04 68 35 74 00
fax : 04 68 34 65 44
courriel : accueil@pyrenees-orientales.chambagri.fr
site Internet : www.pyrenees-orientales.chambagri.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 14:00 à 18:00

Urssaf Midi-Pyrénées - site de l'Ariège

Peysales
4 rue Victor-Hugo
09000 Foix

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site de l'Aude

20 rue Saint-Michel
11000 Carcassonne

Urssaf Languedoc-Roussillon
35 rue de la Haye
34937 Montpellier Cedex 9

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 11
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site de l'Aveyron

9 avenue de Bourran
12000 Rodez

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:30 de 13:00 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site du Gard

Parc Georges-Besse 2
77 chemin Bas-du-Mas-de-Boudan
30923 Nîmes

Urssaf Languedoc-Roussillon
35 rue de la Haye
34937 Montpellier Cedex 9

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 30
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - siège social - site de Labège

166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31670 Labège-Innopole

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Gers

11 rue du Châteaudun
32000 Auch

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site de l'Hérault - Béziers

Boulevard Jules-Cadenat
34500 Béziers

Urssaf Languedoc-Roussillon
35 rue de la Haye
34937 Montpellier Cedex 9

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 34
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - siège social - site de Montpellier

Rue de Bologne
34000 Montpellier

Urssaf Languedoc-Roussillon
35 rue de la Haye
34937 Montpellier Cedex 9

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 34
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Lot

230 rue Hautesserre
46009 Cahors

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:30 à 16:45

vendredi : de 08:30 à 15:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site des Hautes-Pyrénées

15 rue Latil
65000 Tarbes

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site des Pyrénées Orientales

26 rue Petite-la-Monnaie
66000 Perpignan

Urssaf Languedoc-Roussillon
35 rue de la Haye
34937 Montpellier Cedex 9

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 66
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Tarn

2 rue Gustave-Eiffel
81990 Puygouzon

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Tarn-et-Garonne

Zone Albasud
300 avenue du Danemark
82000 Montauban

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:00 à 12:00 de 12:45 à 15:45Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 12:45 à 17:00

Pour en savoir plus

  • Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)