Entreprises

Question-réponse

Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?

Vérifié le 20/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.

Que l'activité de micro-entrepreneur soit l'activité principale ou que le micro-entrepreneur ait par ailleurs une activité principale salariée, cela n'a pas d'incidence : les droits sont acquis en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de micro-entrepreneur.

Avec le régime micro-social simplifié, les charges sociales obligatoires sont remplacées par un prélèvement social libératoire forfaitaire. Ce forfait s'applique uniquement sur le chiffre d'affaires réellement encaissé.

Pour valider les trimestres d'assurance vieillesse, il faut avoir réalisé des montants minimaux de chiffre d'affaires au cours de l'année d'activité.

Ces seuils minimaux de chiffre d'affaires annuels (prenant en compte l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a>) doivent obligatoirement être respectés, même si l'activité n'a pas été exercée sur une année civile complète.

Montants minimaux de chiffre d'affaires à réaliser en 2017 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse
Type d'activité	Abattement forfaitaire pour frais et charges	CA pour 1 trimestre	CA pour 2 trimestres	CA pour 3 trimestres	CA pour 4 trimestres
Activité commerciale, y compris hébergement et restauration	<span class="valeur">71 %</span>	<span class="valeur">5 048 €</span>	<span class="valeur">10 097 €</span>	<span class="valeur">15 145 €</span>	<span class="valeur">20 193 €</span>
Prestation de services commerciale ou artisanale BIC	<span class="valeur">50 %</span>	<span class="valeur">2 928 €</span>	<span class="valeur">5 856 €</span>	<span class="valeur">8 784 €</span>	<span class="valeur">11 712 €</span>
Activité libérale (BNC)	<span class="valeur">34 %</span>	<span class="valeur">2 218 €</span>	<span class="valeur">4 436 €</span>	<span class="valeur">6 655 €</span>	<span class="valeur">8 873 €</span>

Par exemple, si un micro-entrepreneur réalise au cours de l'année 2017 un chiffre d'affaires en prestations de services de 12 000 €, il peut valider 4 trimestres d'assurance vieillesse (soit une annuité complète).

L'indemnité journalière est égale à 1/730e du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles. Son montant maximum est de 53,74 € par jour.

Exemples :

1er exemple :

Chiffre d'affaires moyen : 10 000 € pour une activité de vente de marchandises

Revenu pris en compte après abattement : 10 000 € x (100 % - 71 %) = 2900 €

Calcul de l'indemnité journalière : 2900 € x 1/730 = 3,97 €

Le montant de l'indemnité journalière est porté au minimum, soit 20,29 €.

2eme exemple :

Chiffre d'affaires moyen : 52 000 € pour une activité de vente de marchandises

Revenu pris en compte après abattement : 52 000 € x (100 % - 71 %) = 15080 €

Calcul de l'indemnité journalière : 15 080 € x 1/730 = 20,66 €

Le montant de l'indemnité journalière sera égal à 20,66 €."

S'il est artisan ou commerçant, le micro-entrepreneur acquiert des droits auprès du RSI (régime social des indépendants).

S'il exerce une activité libérale, les droits acquis le sont auprès de la Cipav (caisse interprofessionnelle des professions libérales).

Lors de la déclaration d'activité du micro-entrepreneur, l'Urssaf, en tant que <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=R24399">CFE</a>, qui officie comme guichet unique, effectue l'affiliation auprès du RSI ou de la Cipav. Il n'y a pas de démarche particulière à entreprendre.

Il en est de même pour la radiation, lors de la cessation d'activité déclarée auprès de l'Urssaf.

La caisse de retraite (RSI ou Cipav) est cependant l'interlocuteur du micro-entrepreneur en ce qui concerne le relevé des points de retraite et la liquidation des droits.

Pour effectuer la déclaration de chiffre d'affaires auprès de l'Urssaf et payer l'impôt sur le revenu et ses cotisations et contributions sociales le micro-entrepreneur a le choix entre une déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Voir <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F23257">Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ?</a>