Qui est concerné

Dès lors qu'elle est imposée selon un régime réel, ou exonérée, toute entreprise peut en bénéficier, quelles que soient son activité (commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) et sa forme juridique (entreprise individuelle ou société).

En sont cependant exclues les entreprises individuelles placées sous le régime fiscal de la micro-entreprise (ou les auto-entrepreneurs).

Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de formation d'un dirigeant de l'entreprise : entrepreneur individuel, gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions...

Calcul du crédit d'impôt

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation par le ou les dirigeants de l'entreprise (dans la limite de 40 heures par année civile) par le taux horaire du Smic (en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est calculé le crédit d'impôt).

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2016, 10 heures de formation, peut déduire en 2017 un crédit d'impôt de 96,7 € = 10 x 9,67 (Smic en vigueur en 2016).

Comment bénéficier du crédit d'impôt

Le crédit d'impôt doit être imputé au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées, après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt reportables ou restituables.

* Cas 1 : Entreprise individuelle

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit :

• calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC (professionnels)

• reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »

• y annexer le formulaire n°2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice

• reporter le montant du crédit impôt sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro (professionnels)

* Cas 2 : Société

L'entreprise soumise à l'IS doit :

• calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2079-FCE-FC (professionnels)

• indiquer le montant du crédit d'impôt sur la déclaration de résultat, imprimés n°2065 (professionnels) et n°2058-B (professionnels) (ligne JR)

• y joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI (professionnels) qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Restitution

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n°2573-SD.

Formulaire : Déclaration de créance auprès des Impôts (professionnels)