Fiche
Bail professionnel
Vérifié le 25/06/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales. Moins codifié et plus souple que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, il est néanmoins soumis à certaines obligations.