Services en ligne et formulaires

Versement transport

Le versement transport (VT) est une contribution locale des employeurs qui permet de financer les transports en commun. Elle est recouvrée par l'Urssaf au titre des cotisations sociales pour être reversée aux autorités organisatrices de transports (commune, département, région, etc.).

Entreprises concernées ou exclues

Tout employeur public et privé à partir de 11 salariés (contre 9 salariés jusqu'au 31 décembre 2015) dont l'établissement est situé dans un périmètre de transport urbain :

  • en région parisienne ;

  • dans le périmètre d'une autorité organisatrice de transport (AOT).

Ne sont pas assujettis :

  • les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif et à caractère social ;

  • les représentants d'États étrangers et certains organismes internationaux.

Salariés comptabilisés

L'effectif de l'entreprise est évalué au 1er janvier de l'année précédente et doit correspondre à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile (tous établissements confondus dans une même zone de transport).

L'effectif englobe tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois (y compris les salariés absents).

Sont notamment exclus du calcul de l'effectif :

  • les salariés en CDD qui remplacent une personne absente ;

  • les apprentis ;

  • les contrats initiative emploi, etc.

A savoir

À savoir : les employeurs qui atteignent ou dépassent le seuil de 11 salariés sont dispensés du VT pendant 3 ans. Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des 3 années suivant la dernière année de dispense.

Calcul et déclaration

La contribution est calculée sur la base des rémunérations des salariés, dont l'activité, occasionnelle ou non, a lieu à l'intérieur du périmètre concerné.

Certaines rémunérations ne font pas partie de la base de calcul, notamment la garantie de ressources versée aux travailleurs handicapés, les rémunérations attribuées aux itinérants, aux apprentis, etc.

Le taux de la contribution est fixé par la commune ou le groupement de communes.

Chaque année, sa modification entre en vigueur lors de 2 échéances :

  • au 1er janvier

  • au 1er juillet.

L'Urssaf propose un module de calcul qui donne accès au taux applicable (professionnels) dans la commune où est situé l'établissement (recherche par code postal).

Le versement transport est déclaré sur le bordereau récapitulatif des cotisations (professionnels) et le tableau récapitulatif transmis en janvier.

Attention

Attention : une entreprise ayant plusieurs établissements implantés dans différentes zones de transport doit acquitter le VT dans chacune des zones où elle emploie plus de 11 salariés.

Où s'adresser ?

Urssaf Midi-Pyrénées - site de l'Ariège

Peysales
4 rue Victor-Hugo
09000 Foix

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site de l'Aude

20 rue Saint-Michel
11000 Carcassonne

23 allée de Délos
Urssaf Languedoc-Roussillon
34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 11
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site de l'Aveyron

9 avenue de Bourran
12000 Rodez

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:30 de 13:00 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site du Gard

Parc Georges-Besse 2
77 chemin Bas-du-Mas-de-Boudan
30923 Nîmes

23 allée de Délos
Urssaf Languedoc-Roussillon
34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 30
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - siège social - site de Labège

166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31670 Labège-Innopole

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Gers

11 rue du Châteaudun
32000 Auch

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site de l'Hérault - Béziers

Boulevard Jules-Cadenat
34500 Béziers

23 allée de Délos
Urssaf Languedoc-Roussillon
34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 34
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - siège social - site de Montpellier

23 allée de Délos
34000 Montpellier

Urssaf Languedoc-Roussillon
34937 Montpellier Cedex 2

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 34
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Lot

230 rue Hautesserre
46009 Cahors

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:30 à 16:45

vendredi : de 08:30 à 15:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site des Hautes-Pyrénées

15 rue Latil
65000 Tarbes

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site des Pyrénées Orientales

26 rue Petite-la-Monnaie
66000 Perpignan

23 allée de Délos
Urssaf Languedoc-Roussillon
34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 66
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
Accueil physique exclusivement sur rendez-vous, contacter l'organisme, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Tarn

2 rue Gustave-Eiffel
81990 Puygouzon

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Tarn-et-Garonne

Zone Albasud
300 avenue du Danemark
82000 Montauban

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:00 à 12:00 de 12:45 à 15:45Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 12:45 à 17:00