Comment obtenir une attestation de vigilance ?

L'attestation de vigilance (qui remplace l'attestation de marchés publics) permet de garantir que l'entrepreneur s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations.

Pour un contrat d'un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT (montant global de la prestation même si celle-ci fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d'ordre doit vérifier que son cocontractant s'acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations de l'Urssaf.

Pour cela, le cocontractant (fournisseur ou entrepreneur) doit fournir une attestation de vigilance lors de la conclusion du contrat et tous les 6 mois jusqu'à la fin du contrat pour prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé.

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf uniquement en ligne.

Téléservice : Compte Urssaf en ligne (professionnels)

Ce document mentionne :

  • l'identification de l'entreprise (dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret) ;

  • qu'elle est à jour de ses obligations sociales pour les 6 derniers mois ;

  • le nombre de salariés employés ;

  • le montant total des dernières rémunérations déclarées à l'Urssaf et les cotisations acquittées au cours des 6 derniers mois.

Le donneur d'ordre doit vérifier la validité de l'attestation fournie sur le site de l'Urssaf, à l'aide du code de sécurité qui y est mentionné.

Les mêmes obligations s'appliquent aux contrats de sous-traitance d'au moins 5 000 € HT. Ainsi, le cocontractant qui fait appel à un sous-traitant doit lui demander une attestation de vigilance dès le début et tous les 6 mois jusqu'à la fin de leur contrat.

A savoir

À savoir : le candidat retenu pour un marché public d'un montant minimum de 5 000 € HT doit fournir une attestation de vigilance en plus des attestations de marché public (professionnels) obligatoires.

Où s'adresser ?

Urssaf Midi-Pyrénées - site de l'Ariège

Peysales
4 rue Victor-Hugo
09000 Foix

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site de l'Aude

20 rue Saint-Michel
11000 Carcassonne

23 allée de Délos
Urssaf Languedoc-Roussillon
34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 11
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
site Internet : /www.urssaf.fr/portail/home/votre-urssaf.html
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Urssaf Midi-Pyrénées - site de l'Aveyron

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Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 3957
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77 chemin Bas-du-Mas-de-Boudan
30923 Nîmes

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Urssaf Midi-Pyrénées - siège social - site de Labège

166 rue Pierre-et-Marie-Curie
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Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
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34500 Béziers

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23 allée de Délos
34000 Montpellier

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34937 Montpellier Cedex 2

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65000 Tarbes

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166 rue Pierre-et-Marie-Curie
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Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site des Pyrénées Orientales

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23 allée de Délos
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34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 3957
fax : 08 11 01 15 66
courriel : https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do
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lundi à vendredi : de 08:30 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Tarn-et-Garonne

Zone Albasud
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82000 Montauban

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vendredi : de 08:00 à 12:00 de 12:45 à 15:45Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 12:45 à 17:00

Pour en savoir plus

Références