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Quels avantages fiscaux pour une entreprise de services à la personne ?

Un organisme de services à la personne, qui a complété l'agrément dont elle est titulaire par une déclaration spécifique, peut bénéficier, ou faire bénéficier ses clients, d'avantages fiscaux et sociaux (TVA à taux réduit et exonérations de charges sociales).

Réduction ou crédit d'impôt pour le client

À condition d'avoir effectué sa déclaration (professionnels), l'organisme peut faire bénéficier ses clients d'avantages fiscaux.

Le client particulier peut bénéficier ainsi d'une réduction ou un crédit d'impôt (particuliers) sur le revenu de 50 % des sommes versées pour le paiement de services à la personne par foyer fiscal et dans la limite d'un plafond de 12 000 € par an (ou 15 000 € s'il s'agit de la 1e année d'imposition du client).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage à domicile, limité à 5 000 €

  • l'assistance informatique et internet, limité à 3 000 €

  • le petit bricolage, limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le plafond annuel peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé.

Attention

Attention : pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, les factures doivent être acquittées par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement, chèque, ou chèque emploi-service universel (Cesu).

Attestation fiscale annuelle

Avant le 31 janvier de chaque année, les organismes déclarés doivent fournir, à chacun de leurs clients, une attestation fiscale (professionnels) qui leur permet de bénéficier de l’avantage fiscal pour l'année précédente.

Cette attestation doit mentionner  :

  • le nom et l'adresse de l'organisme,

  • son numéro d'identification (professionnels),

  • le numéro et la date de délivrance de l'agrément,

  • le numéro et la date d'enregistrement de la déclaration,

  • le nom et l'adresse de la personne ayant bénéficié du service,

  • un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d'identification des intervenants, date et durée des interventions),

  • le prix horaire ou forfaitaire de la prestation,

  • le montant acquitté en Cesu (chèque emploi service universel) préfinancés,

  • le montant effectivement acquitté.

En cas de règlement par Cesu préfinancés, l'attestation doit indiquer au client qu'il doit identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant des Cesu qu'il a personnellement financé, ce montant seul donnant lieu à avantage fiscal.

Cette clarification est notamment rendue possible par la délivrance, par les personnes morales qui préfinancent le Cesu (employeurs, caisses de retraite, mutuelles, etc.), d'une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des Cesu qui lui ont été attribués.

Taux réduit de TVA

Certaines prestations de services à la personne sont soumises à une TVA à taux réduit (professionnels).

Exonération de charges sociales

Sont exonérées de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales les rémunérations versées aux aides à domicile par les associations et entreprises déclarées pour des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées.

Où s'adresser ?

Urssaf Midi-Pyrénées - site de l'Ariège

Peysales
4 rue Victor-Hugo
09000 Foix

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 39 57
courriel : https://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site de l'Aude

20 rue Saint-Michel
11000 Carcassonne

Urssaf Languedoc-Roussillon
23 allée de Délos
34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 39 57
fax : 08 11 01 15 11
courriel : https://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Urssaf Midi-Pyrénées - site de l'Aveyron

9 avenue de Bourran
12000 Rodez

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 39 57
courriel : https://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:30 de 13:00 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site du Gard

Parc Georges-Besse 2
77 chemin Bas-du-Mas-de-Boudan
30923 Nîmes

Urssaf Languedoc-Roussillon
23 allée de Délos
34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 39 57
fax : 08 11 01 15 30
courriel : https://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Urssaf Midi-Pyrénées - siège de Labège

166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31670 Labège-Innopole

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 39 57
courriel : https://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Gers

11 rue du Châteaudun
32000 Auch

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 39 57
courriel : https://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 09:00 à 16:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site de l'Hérault - Béziers

Boulevard Jules-Cadenat
34500 Béziers

Urssaf Languedoc-Roussillon
23 allée de Délos
34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 39 57
fax : 08 11 01 15 34
courriel : https://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Urssaf Languedoc-Roussillon - siège de Montpellier

23 allée de Délos
34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 39 57
fax : 08 11 01 15 34
courriel : https://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Lot

230 rue Hautesserre
46009 Cahors

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 39 57
courriel : https://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 08:30 à 16:45Accueil exclusivement sur rendez-vous.

vendredi : de 08:30 à 15:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site des Hautes-Pyrénées

15 rue Latil
65000 Tarbes

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 39 57
courriel : https://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:00 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Languedoc-Roussillon - site des Pyrénées-Orientales

26 rue Petite-la-Monnaie
66000 Perpignan

Urssaf Languedoc-Roussillon
23 allée de Délos
34965 Montpellier Cedex 2

tél. : 39 57
fax : 08 11 01 15 66
courriel : https://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Tarn

2 rue Gustave-Eiffel
81990 Puygouzon

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 39 57
courriel : https://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 16:30Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

Urssaf Midi-Pyrénées - site du Tarn-et-Garonne

Zone Albasud
300 avenue du Danemark
82000 Montauban

Urssaf Midi-Pyrénées
Labège
166 rue Pierre-et-Marie-Curie
31061 Toulouse Cedex 9

tél. : 39 57
courriel : https://www.contact.urssaf.fr
site Internet : /www.urssaf.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 08:00 à 12:00 de 12:45 à 15:45Accueil exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 17h.

lundi à jeudi : de 08:00 à 12:00 de 12:45 à 17:00Accueil exclusivement sur rendez-vous.