Fiche
Rétablissement professionnel
Vérifié le 21/02/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
La procédure de rétablissement professionnel est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n'ont pas de salarié et dont l'actif est inférieur à un certain seuil. Inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, elle offre au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en le faisant bénéficier d'un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.
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Gestion - Finances