Chaque année, la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F31972">liste officielle des journaux habilités</a> pour la publication d'annonces judiciaires et légales dans le département est publiée dans un arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État).
Pour être éligible à l'habilitation, une publication doit remplir les conditions suivantes :
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être un journal d'information générale, judiciaire ou technique,
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la publication doit être imprimée papier, les journaux d'information en ligne ("pure players") n'étant pas autorisés à s'inscrire,
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avoir une parution au moins hebdomadaire (les mensuels ou les bimestriels sont donc exclus),
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détenir un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/entreprises/?xml=F22767">numéro de CPPAP</a> délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP),
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justifier une vente effective par abonnements, dépositaires ou vendeurs,
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paraître depuis plus de 6 mois au moins,
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avoir son siège social et être publié, ou avoir une édition (si le siège social n'y est pas situé), dans le département,
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ne pas consacrer plus des 2/3 de sa surface à la publicité, annonces judiciaires et légales comprises,
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justifier d'une diffusion payante atteignant le minimum fixé par décret en fonction de la population de chaque département.
La demande d'inscription doit être accompagnée des justificatifs des ventes effectives attestées soit par un organisme certificateur, soit par un expert comptable ou commissaire aux comptes (pièce comptable, déclaration de TVA, attestation du nombre d'abonnés...).
La liste des journaux habilités est fixée chaque année, courant décembre, en vue de l'année suivante, par un arrêté du préfet. Les journaux précédemment habilités reçoivent un questionnaire auquel ils doivent joindre différents justificatifs de diffusion.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>les seuils de diffusion payante ne doivent pas être confondus avec le niveau de tirage, qui comprend les diffusions gratuites, notamment les exemplaires distribués aux professionnels et auxiliaires de justice (dits <span class="expression">services réguliers</span>), les invendus, les retours..
