Personnes concernées

Pour obtenir la médaille d'honneur du travail, il faut être salarié ou retraité et remplir au moins une des conditions suivantes :

• avoir travaillé en France (pour des employeurs français ou étrangers),
• avoir travaillé à l'étranger chez un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47646">employeur français</a>.

À titre exceptionnel, les salariés (ou retraités) résidant ou travaillant à l'étranger pour des entreprises étrangères peuvent obtenir la médaille d'honneur du travail si leurs activités professionnelles ont particulièrement contribué au bon renom de la France.

Personnes exclues

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas prétendre à la médaille du travail. Il s'agit notamment :

• d'un salarié pouvant prétendre à la médaille d'honneur agricole,
• d'un magistrat, militaire ou fonctionnaire de l'État,
• d'un fonctionnaire territorial ou d'un agent public pouvant prétendre à une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31366">autre distinction honorifique</a>. C'est le cas pour la plupart d'entre eux, sauf pour ceux relevant du ministère du travail.

Cas des salariés décédés

La médaille d'honneur du travail peut être accordée à titre posthume au salarié qui, au moment de son décès, comptait le nombre d'années d'ancienneté requis.

Le salarié victime d'un accident mortel dans l'exercice de sa profession peut recevoir la grande médaille d'or à titre posthume, sans condition de durée de services.

Conditions d'ancienneté

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons, fonction de l'ancienneté acquise.

Réductions d'ancienneté

Des réductions d'ancienneté sont accordées dans les cas suivants :

• pour les périodes d'activité exercées hors du territoire métropolitain par des salariés de nationalité française résidant outre-mer ou à l'étranger,
• pour les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31320">mutilés du travail</a> dont le taux d'incapacité est d'au moins 50 %,
• pour les salariés dont l'activité présente un caractère de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F14101">pénibilité qui justifie la possibilité de partir en retraite anticipée. </a>

Périodes assimilées à du travail

Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :

• le temps passé au titre du service national,
• les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2265">congés de maternité</a> et les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2268">congés d'adoption</a> (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),
• les stages rémunérés au titre de la formation professionnelle, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2918">l'apprentissage</a>, les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F14018">congés individuels de formation (Cif)</a>, les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F884">congés de conversion</a>, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi,
• les services accomplis dans une profession donnant droit à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31366">une médaille (autre que la médaille du travail)</a> que le salarié a quittée sans avoir pu bénéficier de cette médaille.

Les formalités à accomplir diffèrent selon que le demandeur réside en France ou à l'étranger.

Personne résidant en France

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

• formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1494">cerfa n°11796*01</a> rempli, daté et signé,
• photocopie d'une pièce d’identité,
• photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
• attestation récente du dernier employeur,
• pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire,
• pour les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes.

<span class="miseenevidence">Envoi du dossier</span>

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général

Le destinataire auquel doit être adressé le dossier varie selon le département de résidence du salarié. Ce peut être :

• la préfecture,
• ou la sous-préfecture,
• ou l'unité territoriale compétente des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) du lieu de domicile du salarié.

Préfecture

<a href="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Sous-préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Unité départementale de la Direccte

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Unit%C3%A9+territoriale+de+la+Direccte&where="/>

<span class="miseenevidence" target="_blank">* Cas 2 : </span>À Paris

À Paris, le dossier doit être adressé au bureau des affaires administratives de la préfecture.

Préfecture de Paris

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01"/>

<span class="miseenevidence">Date de dépôt</span>

Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées :

• avant le 1<Exposant>er</Exposant> mai pour la promotion du 14 juillet,
• et avant le 15 octobre pour la promotion du 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet à l'occasion des 1<Exposant>er</Exposant> janvier et 14 juillet de chaque année.

Personne résidant à l'étranger

<span class="miseenevidence">Pièces à fournir</span>

Le salarié souhaitant faire une demande doit constituer un dossier comprenant les pièces suivantes :

• formulaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1495"> cerfa n°11797*01</a> rempli, daté et signé,
• photocopie d'une pièce d’identité,
• photocopies des certificats de travail de chaque employeur,
• attestation récente du dernier employeur,
• pour les personnes ayant accompli des services militaires (ou assimilés), <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1398">attestation des services accomplis au titre du service national</a> ou photocopie du livret militaire,
• pour les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R31320">mutilés du travail</a>, photocopie du relevé des rentes.

<span class="miseenevidence">Envoi du dossier</span>

Le dossier ainsi constitué doit être adressé à l'ambassade :

Ambassade ou consulat français à l'étranger

<LienExterne URL="http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/"/>

<span class="miseenevidence">Date de dépôt</span>

Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées :

• avant le 1<Exposant>er</Exposant> mai pour la promotion du 14 juillet,
• et avant le 15 octobre pour la promotion du 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit :

• un ruban ou une rosette,
• un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.

Une médaille peut être frappée et gravée aux frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

À l'occasion de la remise de la médaille, l'employeur peut verser une somme d'argent destinée à récompenser les services du bénéficiaire de la médaille.

Cette somme est souvent prévue par les conventions collectives ou les accords collectifs d'entreprise.

Si son montant est inférieur à 1 salaire mensuel, elle ne compte pas parmi les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1225">revenus salariés imposables</a>. Elle se différencie en cela des primes d'ancienneté.