Dons imposables
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Donateur domicilié en France
Si le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F62">domicile fiscal</a> du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R46107">donateur</a> est en France, vous êtes soumis aux droits de donation sur les sommes d'argent reçues.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Donateur domicilié à l'étranger
Si le donateur est domicilié à l'étranger, la règle pour l'imposition dépend du lieu de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F62">domicile fiscal</a>.
Domicile fiscal du donateur situé à l'étranger : biens imposables selon le lieu du domicile fiscal du bénéficiaireDomicile fiscal du bénéficiaire de la donation | Biens imposables |
Domicile à l'étranger au jour de la donation ou pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation | Biens situés en France |
Domicile en France au jour de la donation et pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la donation | Biens situés en France et à l'étranger |
Dons exonérés
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Dons familiaux
Le donateur doit avoir moins de 80 ans.
Le bénéficiaire doit être majeur (ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1194">émancipé</a>) et être, par rapport au donateur :
-
son enfant, son petit-enfant ou son arrière-petit-enfant ;
-
ou, si le donateur n'a pas de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12574">descendants</a>, son neveu ou sa nièce, ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2128">par représentation</a>, son petit-neveu ou sa petite-nièce.
Le bénéficiaire peut recevoir jusqu'à <span class="valeur">31 865 €</span> sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire.
L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Par exemple, une tante effectuant un don à son neveu le 7 novembre 2016 pourra de nouveau lui donner une somme d'argent sans droits à payer à partir du 7 novembre 2031.
Le don peut être effectué par acte notarié ou par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>.
En l'absence d'acte, le bénéficiaire du don doit le déclarer sur le formulaire n°2735 (cerfa n°11278*15).
Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1224">Déclaration de don manuel et de sommes d'argent</a>
Le bénéficiaire doit déclarer le don dans un délai d'1 mois à partir de la date du don. La déclaration se fait auprès de son centre des finances publiques - service des impôts des entreprises.
Pour les actes notariés, c'est le notaire qui s'occupe des formalités d'enregistrement.
Service des impôts des entreprises (SIE)
<LienExterne URL="http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contactspro"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Dons aux victimes d'actes de terrorisme
Une personne victime d'un acte de terrorisme, ou ses proches en cas de décès de celle-ci, est exonérée de droits de mutation sur les dons reçus <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2399">en numéraire</a>.
Les proches de la victime sont les personnes suivantes :
-
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec elle</a> ;
-
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) ;
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<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12574">Descendants</a> ;
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<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12668">Ascendants</a>.
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant l'acte de terrorisme, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Dons aux forces de l'ordre blessés en opérations ou dans le cadre de leur mission
Les militaires, policiers, gendarmes sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission sont exonérés de droits de mutation sur les dons reçus <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2399">en numéraire</a>. En cas de décès, leurs proches bénéficient de l'exonération dans les mêmes conditions.
Les proches du défunt sont les personnes suivantes :
-
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42442">Personne qui vivait en couple avec elle</a> ;
-
Personnes à sa charge (enfant mineur ou infirme, personne invalide) ;
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<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12574">Descendants</a> ;
-
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12668">Ascendants</a>.
L'exonération s'applique aux dons reçus dans l'année suivant la blessure, ou dans les autres situations, le décès. Toutefois, aucun délai n'est exigé en cas de don versé par une fondation, une association reconnue d'utilité publique ou un organisme d'intérêt général.
