Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme qui permet d'obtenir, à partir de l'âge de la retraite, un revenu régulier supplémentaire.

Pour souscrire à un Perp, il faut s'adresser à l'un des établissements suivants : banque, compagnie d'assurance, organisme de prévoyance ou mutuelle.

Il n'y a pas de condition d'âge spécifique, même si le produit s'adresse particulièrement aux personnes en activité.

Ouvrir un Perp revient à souscrire un contrat d'assurance-vie. Trois types de contrats sont possibles :

• Acquisition d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2773">rente viagère</a> différée
• Constitution d'une épargne convertie en unités ou points de rente
• Constitution d'un capital converti en rente viagère

Les versements sur le Perp peuvent être programmés ou libres, sans conditions de montant.

L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes  :

• Informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte
• Informer tous les ans le souscripteur sur le montant des frais éventuellement prélevés
• Communiquer une estimation de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2773">rente viagère</a> qu'il devra verser à l'assuré
• Préciser les conditions de transfert de son contrat.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Âge de la retraite

L'épargne versée sur un Perp est en principe bloquée <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F14043">jusqu'à l'âge de la retraite</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Situations exceptionnelles

Il est possible de récupérer son épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

• Invalidité
• Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs
• Expiration des droits aux allocations chômage
• Surendettement
• Cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Décès du souscripteur

En cas de décès du souscripteur, avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère aux personnes suivantes :

• Époux(se) survivant(e)
• Tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Sortie sous forme de rente viagère

Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée sous forme d'une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2773">rente viagère</a>.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Sortie sous forme de capital

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Sortie partielle en capital

Lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est versée de la manière suivante :

• Capital à hauteur de 20%
• Rente viagère à hauteur de 80%

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Acquisition de la résidence principale

Le souscripteur peut utiliser l'épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 ans précédant la liquidation du plan.

Chaque année, les sommes versées sur un Perp sont déductibles pour chaque membre du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, dans la limite d'un plafond global.

Pour les versements effectués en 2016, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des revenus professionnels de 2015, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de <span class="valeur">30 432 €</span>,

• ou <span class="valeur">3 804 €</span> si ce montant est plus élevé.

La rente versée au dénouement du Perp est <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F415">imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites</a>.

Si vous demandez le versement d'un capital, vous avez le choix entre le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F3178">système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels</a> et l'imposition au prélèvement de 7,5 %.