Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?
Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges avec les services de ces ministères.
Qui peut le saisir ?
Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1re démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.
Comment le saisir ?
* Cas 1 : En ligne
Téléservice : Demande de médiation auprès du médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances (particuliers)
* Cas 2 : Par courrier électronique
Centre de contact : Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances (particuliers)
* Cas 3 : Par téléphone
Centre de contact : Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances (particuliers)
* Cas 4 : Par courrier
Centre de contact : Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances (particuliers)
Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :
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Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
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Références du service concerné
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Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
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Vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)
Traitement de la demande
Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.
Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.
Où s'adresser ?
Impôts Service
Pour des informations généralesPar téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
Pour en savoir plus
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances
Médiateur des ministères économiques et financiers
Ministère chargé de l'économie
Médiateur des ministères économiques et financiers : guide pratique
Ministère chargé des finances
Charte des médiateurs du service public
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