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Fiche

Préjudice médical : saisir le tribunal

Vérifié le 01/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La possibilité d'utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé ne prive pas la victime d'un recours au tribunal. Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.

Ce sont notamment :

  • les centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) ;
  • les centres hospitaliers (CH) ;
  • les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie ;
  • les hôpitaux d'instruction des armées (HIA).

Sont concernés les actes de soins, de diagnostic ou de prévention.

Sont également visées :

  • les demandes d'indemnisation formées devant <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R41382">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a> ;
  • les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R38069">affections iatrogènes</a> ;
  • les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R38070">infections nosocomiales</a>.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>votre droit d'engager des poursuites administratives s'éteint <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.

Avant de porter l'affaire devant un tribunal, il faut tout d'abord adresser une demande d'indemnisation au directeur de l'hôpital par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle relate les circonstances de l'intervention médicale et le préjudice subi.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Refus de l'établissement

Si l'établissement public répond négativement, le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans les 2 mois qui suivent cette réponse négative.

L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Absence de réponse de l'établissement

Si l'établissement public ne répond pas, le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2026">tribunal administratif</a> doit être saisi par courrier dans un délai de 2 mois à compter de ce refus implicite.

L'assistance d'un avocat est généralement obligatoire.

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

<span class="miseenevidence">À noter : </span>cette démarche a pour but d'obtenir réparation du préjudice et de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

Ce sont notamment :

  • les établissements de santé privés à but non lucratif ;
  • les centres de lutte contre le cancer ;
  • les établissements à but lucratif (cliniques).

Sont concernés les actes de soins, de diagnostic ou de prévention.

Sont également visées :

  • les demandes d'indemnisation formées devant <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R41382">l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)</a> ;
  • les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R38069">affections iatrogènes</a> ;
  • les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R38070">infections nosocomiales</a>.

<span class="miseenevidence">À noter : </span>votre droit d'engager des poursuites judiciaires s'éteint <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la date de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14924">consolidation</a> du dommage.

Dans ce cas, le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1783">tribunal d'instance</a> est compétent pour les demandes de dommages-intérêts inférieures à <span class="valeur">10 000 €</span>. Au-delà, l'affaire doit être portée devant le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20851">tribunal de grande instance</a>.

En cas de faute ayant entraîné blessures ou décès du patient, il est possible de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1435">porter plainte</a> devant le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1123">Procureur de la République</a> et de se porter <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F20798">partie civile</a> devant le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. L'acte médical de la personne ou de l'établissement (public ou privé) mis en cause doit présenter une gravité : tromperie, exercice illégal de la médecine, blessure ou homicide involontaire, ...

<span class="miseenevidence">À noter : </span>cette démarche a pour but d'obtenir réparation du préjudice et de demander la condamnation pénale du praticien ou de l'établissement de santé.

Pour un délit, le délai pour saisir les juridictions pénales est de 6 ans à compter de l'acte médical en cause. Le point de départ du délai peut cependant être repoussé à la date du décès de la victime, par exemple.

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