<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Un seul emprunt auprès d'un particulier en 2016

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>L'emprunt est supérieur à 760 €

Si vous empruntez à une personne une somme supérieure à <span class="valeur">760 €</span>, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1087">Déclaration de contrat de prêt</a>

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F358">déclaration annuelle de revenus</a>.

Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R10883">Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers</a>

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>L'emprunt est inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Plusieurs emprunts en 2016

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Le total des emprunts est supérieur à 760 €

Si vous faites plusieurs emprunts d'un montant unitaire inférieur à <span class="valeur">760 €</span> mais dont le total dépasse <span class="valeur">760 €</span> sur une année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1087">Déclaration de contrat de prêt</a>

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F358">déclaration annuelle de revenus</a>.

Si vous empruntez avec des intérêts à payer, vous joignez à votre déclaration de revenus le formulaire n°2561 (cerfa n°11428*17) sur lequel vous indiquez les intérêts versés.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R10883">Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers</a>

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Le total des emprunts est inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous avez prêté de l'argent une seule fois en 2016

<span class="miseenevidence">** Cas 1.1 : </span>Prêt supérieur à 760 €

Si vous prêtez à une personne une somme supérieure à <span class="valeur">760 €</span>, vous n'avez pas à déclarer le contrat de prêt (c'est votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> qui s'en occupe).

S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F358">déclaration annuelle de revenus</a>.

<span class="miseenevidence">** Cas 1.2 : </span>Prêt inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous avez prêté de l'argent plusieurs fois en 2016

<span class="miseenevidence">** Cas 2.1 : </span>Le montant total des prêts est supérieur à 760 €

Si vous accordez plusieurs prêts à des personnes différentes d'un montant unitaire inférieur à <span class="valeur">760 €</span> et que le total dépasse <span class="valeur">760 €</span> sur une année, vous devez remplir le formulaire n°2062 (cerfa n°10142*06).

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1087">Déclaration de contrat de prêt</a>

Vous adressez le formulaire n°2062 à votre service des impôts en même temps que votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F358">déclaration annuelle de revenus</a>.

S'il s'agit de prêts avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F358">déclaration annuelle de revenus</a>.

<span class="miseenevidence">** Cas 2.2 : </span>Le montant total de l'argent prêté est inférieur à 760 €

Vous êtes dispensé de déclaration