Transaction avec un professionnel

Vous pouvez payer à un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc.) jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span> en espèces (jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span> si votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F62">domicile fiscal</a> est à l'étranger).

Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2402">chèque</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2424">carte bancaire</a> par exemple).

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture ou d'un tableau par exemple) n'est pas limité mais un écrit peut être utile, voire indispensable au-delà de <span class="valeur">1 500 €</span> pour <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31683">prouver les versements</a>.

Les règles sont différentes <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21791">si vous agissez dans le cadre d'une activité professionnelle</a>.

Paiement d'un salaire

Vous pouvez demander à être payé en espèces si votre salaire ne dépasse pas <span class="valeur">1 500 €</span> par mois.

Au-delà, l'employeur doit obligatoirement vous payer <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2403">par chèque barré</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2384">par virement</a> à un compte bancaire ou postal.

Transactions immobilières

Vous pouvez régler une acquisition immobilière (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N312">achat d'un terrain</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N23245">achat d'un logement</a>) en espèces si la transaction ne dépasse pas <span class="valeur">10 000 €</span>.

Si vous devez de l'argent

Nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Si vous devez recevoir de l'argent

Si vous devez recevoir une somme d'argent, Vous pouvez exiger d'être payé en espèces et refuser tout autre moyen de paiement. Cependant, la somme ne doit pas excéder les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Obligation de faire l'appoint

Si vous devez de l'argent, c'est à vous de faire l'appoint. Votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15912">créancier</a> peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

Aux autorités douanières

Vous devez effectuer une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F794">déclaration auprès de la douane</a> si vous transférez <span class="valeur">10 000 €</span> ou plus d'argent liquide de France vers un autre État.

Une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F801">déclaration à la douane</a> est également obligatoire si vous faites entrer en France <span class="valeur">10 000 €</span> ou plus d'argent liquide depuis l'étranger.

À l'administration des impôts

En cas de transaction entre particuliers pour des besoins non professionnels, le paiement en espèces ne vous exonère pas de l'éventuelle obligation de déclaration des plus-values réalisées.