Contrat d'engagement
L'engagement dans la réserve communale prend la forme d'un contrat signé entre vous et le maire.
L'engagement est souscrit pour une durée de 1 à 5 ans renouvelable.
Vous vous engagez à respecter <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47880">la charte de la réserve civique</a>.
Une fois votre contrat signé, vous devez être disponible en cas d'appel.
Les activités du réservistes ne peuvent pas excéder 15 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an et plus de 24 heures par semaine.
Autorisation de votre employeur
Pour accomplir votre engagement pendant votre temps de travail, vous devez obtenir l'accord de votre employeur. Sachez qu'il est possible qu'une convention ait été conclue entre votre employeur et la mairie. Cette convention peut préciser les périodes de mobilisation les mieux adaptées entre les obligations de la réserve et celles de votre entreprise.
En cas de refus, votre employeur vous adresse par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R46090">RAR</a> sa décision motivée dans la semaine qui suit la réception de votre demande.
Votre contrat de travail est suspendu pendant la période d'activité dans la réserve de sécurité civile.
Toutefois, la période d'activité dans la réserve de sécurité civile est considérée comme une période de travail effectif en matière d'ancienneté, de congés payés et de droit aux prestations sociales.
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à votre encontre en raison de vos absences résultant de votre engagement.
Protection sociale
Pendant votre période d'activité dans la réserve de sécurité civile, vous bénéficiez, ainsi que vos ayants droit, aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
Dédommagement
Votre mairie peut vous verser une indemnisation d'un montant très modeste.