<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Le dossier est recevable
Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes :
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demandeur,
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créanciers,
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établissements gérants les comptes du demandeur,
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caisse d'allocations familiales dont relève le demandeur.
<span class="miseenevidence">Conséquences de la décision de recevabilité</span>
La commission étudie le dossier pour établir précisément la situation du demandeur et orienter le dossier vers la procédure la plus adaptée.
Les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10434">procédures d'exécution</a> sont suspendues automatiquement pour 2 ans maximum.
Les banques ont interdiction :
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de procéder au remboursement sauvage du découvert,
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de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique,
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de supprimer tous les moyens de paiement, etc.
Si le débiteur est bénéficiaire <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N20360">d'aides au logement</a>, leur versement est rétabli au profit du bailleur.
<span class="miseenevidence">Contestation de la décision de recevabilité</span>
Les créanciers peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.
Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R993">Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement</a>
Le juge du tribunal d'instance tranche définitivement sur la demande :
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s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ;
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s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Le dossier n'est pas recevable
Si la commission déclare la demande irrecevable, une lettre indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur.
Il peut contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission.
Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R993">Recours contre le rejet d'un dossier de surendettement</a>
Le juge du tribunal d'instance tranche définitivement sur la demande :
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s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ;
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s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.
