Attestation et certificat d'assurance
Tout véhicule terrestre à moteur doit être assuré, avec, au minimum, la garantie responsabilité civile. Pour justifier que son véhicule est en règle, l'assuré dispose d'une attestation et d'un certificat d'assurance que lui adresse son assureur.
Réception des documents
Vous souscrivez un nouveau contrat
Si vous souscrivez un nouveau contrat, votre assureur vous délivre un certificat et une attestation provisoires. Il vous envoie les documents définitifs dans un délai de 15 jours maximum.
Vous avez déjà un contrat qui va se renouveler
Si vous avez déjà un contrat, les document vous sont remis, soit à l'occasion d'une échéance habituelle, soit par un envoi spécial.
Vous n'avez pas reçu les documents dans les délais prévus
Si votre assureur ne vous a pas envoyé ces pièces dans ce délai, vous pouvez lui adresser une mise en demeure d'envoi du certificat et de l'attestation, par courrier en recommandé avec accusé de réception.
S'il ne répond toujours pas à votre demande, vous pouvez alors saisir le médiateur de votre société d'assurance (particuliers) par courrier. Vous trouverez ces coordonnées dans le livret des conditions générales de votre contrat.
À savoir : en cas de perte ou de vol du certificat ou de l'attestation, l'assureur vous en délivre des duplicatas sur simple demande.
Certificat d'assurance (ou papillon vert)
Le propriétaire doit obligatoirement afficher ce certificat, prouvant que son véhicule est assuré, si celui-ci est :
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un véhicule à moteur à 2 ou 3 roues, immatriculés ou non (moto ou scooter par exemple, y compris les moins de 50 cm3),
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ou un Véhicule à moteur, construit et conçu pour le transport de personnes, ayant au moins 4 roues, comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum et dont le poids total en charge autorisé (PTAC) est inférieur à 3,5 tonnes (particuliers) ou un utilitaire, de moins de 3,5 tonnes.
Où apposer le certificat ?
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Pour un 2 ou 3 roues : à l'avant, près de la fourche avant du véhicule (par exemple sur le garde-boue avant).
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Pour une voiture ou un utilitaire : en bas à droite du pare-brise.
Divers systèmes d'affichage sont possibles : pochette transparente, film plastique autocollant, ...
Le certificat doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement ou remisé. Le recto doit toujours être visible de l'extérieur du véhicule.
Mentions du certificat
Il doit indiquer :
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le nom de l'assureur,
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le numéro du souscripteur,
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l'immatriculation du véhicule (ou le numéro du moteur s'il n'est pas soumis à immatriculation),
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les dates de début et de fin de validité.
Sanction
Si vous n'apposez pas votre certificat, vous êtes passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €).
Attestation d'assurance (ou carte verte)
Elle constitue une présomption d'assurance (sans toutefois être une preuve absolue de garantie) et peut être présentée aux autorités de police ou de gendarmerie lors d'un contrôle routier.
Mentions de l'attestation
Elle comporte, en plus des mentions du certificat :
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l'adresse de l'assureur,
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les nom, prénoms et adresse du souscripteur.
Sanction
Si vous n'êtes pas en mesure de présenter votre attestation d'assurance lors d'un contrôle de police, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 150 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de 35 €).
Vous disposez de 5 jours pour présenter votre attestation, et si vous ne l'avez toujours pas fait à cette échéance, la sanction précédente peut aller jusqu'à 750 € (en général, il s'agit d'une amende forfaitaire de135 €).
Où s'adresser ?
Votre assureur
Pour obtenir votre attestation ou votre certificat et pour toute question sur votre contrat d'assuranceAssurance Banque Épargne Info Service
Pour obtenir des informations complémentairesInformations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne
Par téléphone
0 811 901 801
Du lundi au vendredi de 8h à 18h.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par courrier
ABE Info Service
61 rue Taitbout
75436 Paris Cedex 09
Médiateur de l'assurance
Pour le saisir en cas de litige avec votre compagnie d'assurancePour la saisir, uniquement par courrier ou messagerie.
Par courrier
Le Médiateur de l'assurance
TSA 50 110
75441 PARIS CEDEX 09
Pour en savoir plus
Informations pratiques sur l'assurance
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Références
Code des assurances : articles R211-14 Ã R211-21
Attestation d'assurance
Code des assurances : articles R211-21-1 Ã R211-21-7
Certificat d'assurance
Code des assurances : articles A211-4 Ã A211-8
Attestation d'assurance
Code des assurances : articles A211-9 Ã A211-10
Certificat d'assurance