Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages). Par exemple, pour un jugement de divorce.

Cas concernés

Une copie d'un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2158">huissier de justice</a> d'en forcer l'exécution.

C'est uniquement ce type de copie qui permet d'exécuter une décision de justice et d'exiger quelque chose de son adversaire.

Par exemple, seule la copie d'exécutoire d'un jugement de divorce permet de faire exécuter une décision concernant le paiement d'une pension ou la garde des enfants.

Qui peut obtenir la copie ?

Une copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elles peuvent passer par l'avocat qui les a représentées lors du jugement.

Sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), une copie exécutoire n'est délivrée qu'une seule fois à une même personne. Il n'est pas possible demander une 2<Exposant>nd</Exposant> copie même en passant par son avocat.

Comment demander la copie ?

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 qui peut être envoyé via internet.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1408">Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale</a>

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1408">Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale</a>

La demande doit être déposée au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html"/>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1408">Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale</a>

La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html"/>

Coût

La demande de copie est gratuite.

Pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

Cas concernés

Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.

Par exemple, une copie simple d'un jugement concernant une adoption peut servir en cas de succession.

Qui peut demander une copie simple ?

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Jugement à huis clos

Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N159">jugement de divorce</a>.

C'est également le cas pour les domaines suivants :

• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N133">adoption</a>,
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N15660">filiation</a>,
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N151">nom et prénom</a>,
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1535">changement de régime matrimonial</a>,
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N155">protection juridique des personnes</a> (tutelle, curatelle...).

Les personnes demandant une copie peuvent demander à leur avocat de faire cette démarche en leur nom.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Jugement public

Toute personne majeure peut demander copie du jugement. Même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.

Comment demander une copie simple ?

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 qui peut être envoyé via internet.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1408">Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale</a>

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1408">Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale</a>

La demande doit être déposée au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html"/>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808*04.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1408">Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale</a>

La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html"/>

Coût

La demande de copie est gratuite.

Pour un envoi à domicile par courrier, il faut en couvrir les frais en fournissant une enveloppe suffisamment timbrée.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).

Cas concernés

Une copie d'un jugement revêtue de la forme exécutoire a vocation à permettre à un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2158">huissier de justice</a> d'en forcer l'exécution.

C'est uniquement ce type de copie qui permet d'exécuter une décision de justice. Elle permet notamment à la victime d'obtenir le paiement des dommage-intérêts.

Qui peut demander une copie ?

Une copie exécutoire ne peut être demandée que par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes). Elles peuvent passer par l'avocat qui les a représentées lors du jugement.

Sauf motif légitime (perte ou destruction par exemple), une copie exécutoire n'est délivrée qu'une seule fois à une même personne. Il n'est pas possible demander une 2<Exposant>nd</Exposant> copie même en passant par son avocat.

Comment demander une copie ?

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43258">Demande de copie d'une décision de justice pénale</a>

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18631">Demande de copie d'une décision de justice pénale</a>

La demande doit être déposée au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html"/>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18631">Demande de copie d'une décision de justice pénale</a>

La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html"/>

Coût

Gratuit.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>

Cas concernés

Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages.

Par exemple, pour prouver que telle personne a agressée la victime lors d'une précédente affaire.

Qui peut demander une copie du jugement ?

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Le jugement a été prononcé publiquement

Toute personne peut demander copie du jugement. Même si elle n'a rien à voir avec l'affaire.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Le jugement n'a pas été prononcé publiquement

C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.

Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.

Comment demander une copie ?

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43258">Demande de copie d'une décision de justice pénale</a>

<span class="miseenevidence"># Sur place</span>

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18631">Demande de copie d'une décision de justice pénale</a>

La demande doit être déposée au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html"/>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823*01.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18631">Demande de copie d'une décision de justice pénale</a>

La demande peut être faite via une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.

Elle doit être envoyée e au greffe du tribunal (tribunal d'instance, de grande instance...) qui a rendu la décision.

Tribunal pénal, civil ou commercial

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-juridictions-dune-commune-25193.html"/>

Coût

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Pour une partie au procès

La 1<Exposant>ère</Exposant> délivrance d'une copie est gratuite.

La demande d'autres exemplaires du jugement est de :

• <span class="valeur">0,46 €</span> par page pour une copie au format papier
• ou de <span class="valeur">5 €</span> quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Autres cas

Le coût d'une copie de jugement est

• <span class="valeur">0,46 €</span> par page pour une copie au format papier
• ou de <span class="valeur">5 €</span> quel que soit le nombre de pages, si la copie est sous format numérique.

Refus de délivrance

En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal de grande instance (TGI) concerné.

Tribunal de grande instance (TGI)

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html"/>