<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F11267">Plan de formation</a>

L'employeur est libre d'accepter ou non la demande de formation prévue par le plan, mais en pratique celle-ci est rarement refusée

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13516">Période de professionnalisation</a>

L'employeur peut refuser le bénéfice d'une période de professionnalisation si le pourcentage de salariés absents en même temps est dépassé

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>

Le salarié doit obtenir l'accord de son employeur :

- sur le contenu de la formation,

- et sur la période demandée

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F14018">Congé individuel de formation (Cif)</a>

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie :

- d'une ancienneté suffisante,

- et s'il respecte un délai de franchise entre son précédent Cif et le nouveau

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2306">Congé de formation pour examen</a>

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation si le salarié justifie d'une ancienneté suffisante

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2285">Congé de formation des conseillers prud'homaux</a>

L'employeur est tenu d'accepter la demande de formation

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2297">Congé de formation des représentants du personnel</a>

L'employeur peut refuser la demande de formation pour :

- raisons de nécessité de service,

- ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint)

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2299">Congé de formation d'un animateur ou cadre de jeunesse</a>

L'employeur peut refuser la demande de formation pour :

- raisons de nécessité de service,

- ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint)

<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale et syndicale</a>

L'employeur peut refuser la demande de formation pour :

- raisons de nécessité de service,

- ou pour raisons d'effectifs (le nombre de congés formation déjà accordés dans l'année a été atteint)