Question-réponse
Quelles indemnités peut percevoir un salarié licencié pour motif économique ?
Vérifié le 21/12/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses, s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier
Il s'agit des indemnités suivantes :
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F987">indemnité de licenciement</a>,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F24660">indemnité compensatrice de préavis</a>,
- <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>.
Certaines procédures prévoient la possibilité de verser au salarié une indemnité supplémentaire, dite <span class="expression">supralégale</span> (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire). Son montant est fixé lors des négociations menées par les représentants du personnel et l'employeur.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>si, à l'issue d'un litige, le licenciement économique est jugé <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31618">nul, abusif ou irrégulier</a>, le salarié licencié a également droit au bénéfice d'une indemnité à ce titre.