Toute personne ou société peut demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte, par tout moyen, la preuve du décès.

La démarche peut être effectuée en ligne ou par courrier.

<span class="miseenevidence"># En ligne</span>

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R46434">Rechercher si vous êtes bénéficiaire d'une assurance-vie</a>

<span class="miseenevidence"># Par correspondance</span>

Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R13561">Demander la recherche de bénéficiaires d'un contrat d'assurance-vie</a>

Adressez votre courrier à l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) :

Centre de contact : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12042">Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira)</a>

Dans les 15 jours suivant la réception de la demande, l'Agira informe du décès de l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43923">assuré</a> les organismes concernés. Ceux-ci ont 15 jours à partir de la réception de l'avis de décès pour demander aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44019">bénéficiaires</a> éventuels les pièces nécessaires au paiement du capital.

L'assureur doit verser le capital au <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44019">bénéficiaire</a> dans un délai d'un mois après réception des pièces nécessaires au paiement.

Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au double du taux légal (le taux d'intérêt légal est de <span class="valeur">4,16 %</span>) durant 2 mois, puis après ce délai de 2 mois, au triple du taux légal.