Question-réponse
Peut-on contester un licenciement économique après avoir accepté un CSP ?
Vérifié le 11/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Le salarié qui a accepté un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a> peut contester tout élément portant sur la rupture du contrat de travail ou sur son motif.
Il peut donc contester le motif économique à l'origine de la proposition de CSP.
Il peut aussi contester l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2831">ordre des licenciements</a> ou réclamer des dommages-intérêts en cas de non respect d'une étape de la procédure de licenciement économique.
La contestation doit être faite dans les 12 mois à compter de l'adhésion au CSP, dès lors que ce délai est mentionné dans la proposition de CSP.