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Fiche

Compte épargne logement (CEL) : obtention d'un prêt

Vérifié le 20/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte épargne logement (CEL) permet, sous certaines conditions, d'obtenir un prêt bancaire à un taux préférentiel pour acheter un bien immobilier ou réaliser des travaux dans son logement. L'obtention du prêt permet également à son titulaire de bénéficier d'une prime versée par l’État.

Vous pouvez obtenir un prêt grâce à votre CEL pour :

construire ou acheter votre résidence principale, neuve ou ancienne ;
acheter un terrain à construire à la condition que ce prêt finance les dépenses de construction ;
financer des travaux d'économie d’énergie, d'extension, de réparation ou d'amélioration de votre logement.

En principe, la demande est réalisée auprès de la banque où vous avez votre CEL. Cependant, vous pouvez choisir un autre établissement dès lors que vous remplissez les conditions d'obtention.

La banque qui vous propose un prêt peut exiger des garanties, notamment :

un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F16124">cautionnement bancaire</a> ;
ou une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F789">hypothèque du bien</a>.

Elle peut également <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1671">exiger une assurance</a>.

Votre CEL doit être ouvert depuis au moins 18 mois pour vous permettre d'obtenir un prêt.

De plus, il doit avoir produit un minimum d'intérêts.

Minimum d'intérêt devant avoir été produit selon l'opération envisagée
<span class="miseenevidence">Objet de financement</span>	<span class="miseenevidence">Minimum d'intérêts à produire</span>
Travaux d'économie d’énergie (isolation, chauffage...)	<span class="valeur">22,50 €</span>
Travaux de réparation ou d'amélioration	<span class="valeur">37,00 €</span>
Construction ou acquisition de logement	<span class="valeur">75,00 €</span>

Le montant du prêt dépend de sa durée et des intérêts acquis pendant la phase d'épargne. Son montant maximum est de 23 000 € .

La durée du prêt est de 2 à 15 ans.

À noter : si vous cumulez un prêt lié à un CEL avec celui obtenu grâce à un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F16142">PEL</a>, le montant maximum du prêt total ne peut dépasser 92 000 €.

Le taux d'intérêt du prêt dépend de la période pendant laquelle vous avez épargné sur votre CEL.

Vous pouvez bénéficier d'une prime de l'État accordée en fin de période d'épargne si vous obtenez un prêt grâce à votre CEL.

La prime est égale à 50 % des intérêts acquis et pris en compte dans le calcul du prêt. Son montant maximum est de 1 144 €.

Cette prime est exonérée de l'impôt sur le revenu.

Elle est soumise <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2329">aux prélèvements sociaux</a>.

Un prêt obtenu avec un CEL peut également être <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F1669">remboursé par anticipation</a>.

En cas de décès du titulaire d'un CEL, les héritiers ou légataires peuvent obtenir le prêt ou la prime d'épargne dans les mêmes conditions que le titulaire du compte.