<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Reprise d'activité
Sauf si vous déclarez que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi, la reprise d'une activité professionnelle entraîne la cessation de votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi. Dans ce cas, vous serez reclassé dans une <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13240">catégorie de demandeurs d'emploi</a> non immédiatement disponibles pour occuper un emploi.
Sont considérés comme une reprise d'activité :
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la reprise d'une activité professionnelle de plus de 78 heures par mois ;
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et la création ou la reprise d'une entreprise accompagnée ou non de l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F11677">aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise</a>.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories
Si vous obtenez une pension d’invalidité de e 2<Exposant>è</Exposant> ou 3<Exposant>è</Exposant> catégories, vous êtes dans l'obligation de déclarer cette somme à Pôle emploi. La personne compétente pour la constatation de l'inaptitude est :
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soit le médecin du travail
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soit le médecin de main d’œuvre.
Le directeur de l'agence Pôle emploi doit demander l'avis du médecin de main d’œuvre afin de vérifier l'aptitude au travail de la personne concernée.
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Si le médecin constate une incapacité de travail, le maintien de l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est impossible.
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Si la capacité de travail de travailler est reconnue, il est possible de maintenir votre inscription sur la liste des demandeurs d'emploi.
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Expiration d'un titre de séjour
Si vous êtes un demandeur d'emploi étranger et que votre titre de séjour n'est plus valide, vous cessez d'être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Vous devez donc présenter le renouvellement de votre titre après chaque expiration. Un courrier de rappel vous est adressé 30 jours avant la date d'expiration du titre de séjour.
<span class="miseenevidence">* Cas 4 : </span>Autres situations
La déclaration des événements suivants entraînent le reclassement temporaire du demandeur d'emploi dans 1 catégorie de demandeurs d'emploi non immédiatement disponibles :
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la participation à une action de formation, rémunérée ou non, de plus de 40h
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arrêt de travail pour maladie ou accident de travail de plus de 15 jours,
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congé de maternité,
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absence de la résidence habituelle plus de 35 jours par an,
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incarcération de plus de 15 jours.
Ces événements peuvent entraîner la suspension temporaire du versement des allocations chômage.