<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Mineurs âgés de moins de 16 ans
Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F265">carte Vitale</a>.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Mineurs âgés entre 16 et 18 ans
Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome il :
-
perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;
-
reçoit son propre décompte de remboursement ;
-
et dispose de son propre compte Ameli.
Les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F675">étudiants âgés de 16 à 18 ans</a>, en leur qualité d'ayant droit autonome, bénéficient automatiquement du remboursement par virement sur leur compte bancaire ou postal.
Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social. Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.
En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F265">carte Vitale</a>.
Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1<Exposant>ère</Exposant> demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.
Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>à partir de l'âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale.
<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Majeurs âgés entre 18 et 21 ans
La personne majeure :
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perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire ;
-
reçoit son propre décompte de remboursement ;
-
et dispose de son propre compte Ameli.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>le majeur disposant avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016 de la qualité d'ayant droit d'un assuré social continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement.
