Fiche

Rattachement d'une personne à charge en qualité d'ayant droit d'un assuré social

Vérifié le 19/01/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) est mise en place. Dorénavant, les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve de résider en France de manière stable et régulière. Elles n'ont plus besoin d'être rattachées à un assuré ouvrant droit. Ainsi, la notion d'ayant droit disparaît pour les personnes majeures.