Question-réponse
Peut-on obtenir un passeport gratuitement ?
Vérifié le 08/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'intérieur
Dans certains cas, vous pouvez établir ou remplacer un passeport sans avoir à fournir de timbre fiscal. Le passeport délivré sera un passeport biométrique.
Situation | Précision | Formalités | Limite de validité du nouveau passeport |
<span class="miseenevidence">Changement d'adresse</span> | Nouveau passeport facultatif | Les mêmes que pour un renouvellement de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21092">passeport pour un mineur</a> ou de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21091">passeport pour un majeur</a> à l'exception du <span class="miseenevidence">timbre fiscal</span> | Identique à l'ancien passeport |
<span class="miseenevidence">Modification d'état civil</span> | (nom de famille, de nom d'usage ou de prénom) | ||
<span class="miseenevidence">Erreur matérielle</span> | Erreur de administration lors de la fabrication | ||
<span class="miseenevidence">Passeport rempli</span> | Pas de pages disponibles pour les visas. | ||
<span class="miseenevidence">Demandeur indigent</span> | Demandeur ne pouvant pas payer le timbre fiscal | Les mêmes que pour un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21091">renouvellement de passeport</a> à l'exception du <span class="miseenevidence">timbre fiscal</span> La notion d'indigence se fait au cas par cas par les services préfectoraux. Exemple : prise en compte des seuils de pauvretés de l'Insee ou perception des minimas sociaux | 10 ans |