Lorsqu’un<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R46537"> agent public</a> fait l’objet de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13944">poursuites civiles ou pénales</a> l’administration doit couvrir les condamnations dès lors que les faits ont pour origine une <span class="miseenevidence">faute de service</span>.
Une faute de service peut être imputée à un agent dénommé mais celui-ci est considéré comme avoir agi dans le cadre normal de ses fonctions. Par exemple, si un agent de la voirie renverse un passant parce que les freins du camion étaient défectueux. L'agent a suivi les pratiques habituelles de son service et n'a pas agi par malveillance ou en violant délibérément la loi.
Les <span class="miseenevidence">fautes personnelles</span> ne sont pas couvertes par la protection fonctionnelle. La faute personnelle est la faute commise matériellement en dehors du service ou la faute particulièrement grave et inexcusable, notamment intentionnelle, commise à l'intérieur du service (ex. : actes de violence sur les lieux du travail, détournement de fonds) ; elle engage la responsabilité de l'agent devant les juridictions judiciaires.
C'est l'administration qui juge si la faute constitue une faute de service ou une faute personnelle de l'agent.
L'agent qui conteste l'appréciation de l'administration et le refus de lui accorder la protection fonctionnelle qui en découle peut formuler un recours devant le tribunal administratif.
