Impôt sur le revenu - Frais professionnels : forfait ou frais réels (déduction)
Vérifié le 14/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre salaire est soumis à l'impôt sur le revenu après déduction des frais professionnels (dépenses de transport du domicile au lieu de travail, de vêtements spécifiques à l'emploi exercé, etc.). Vous avez le choix entre la déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span> et la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel.
La déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span> est automatiquement calculée sur votre salaire pour tenir compte des dépenses professionnelles courantes liées à votre emploi.
Les principales dépenses professionnelles courantes sont les suivantes :
frais de déplacement du domicile au lieu de travail ;
frais de restauration sur lieu de travail ;
frais de documentation et de mise à jour des connaissances professionnelles.
Le minimum de déduction est de <span class="valeur">426 €</span> pour chaque membre du foyer fiscal. Son maximum est de <span class="valeur">12 183 €</span> pour chaque membre du foyer.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>si vous êtes demandeur d'emploi inscrit depuis plus d'un an, votre déduction forfaitaire minimale est de <span class="valeur">938 €</span>.
Si vous estimez que la déduction de <span class="valeur">10 %</span> ne couvre pas vos frais, vous pouvez choisir de déduire vos frais professionnels pour leur montant réel.
Conditions à remplir
La déduction des frais réels s'applique à tous les revenus salariaux. Vous ne pouvez pas choisir l'abattement de <span class="valeur">10 %</span> pour une partie de vos salaires et la déduction des frais réels, pour l'autre. Cependant, s'il y a plusieurs salariés dans votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a>, chacun peut choisir le régime de déduction qui lui est le plus favorable.
Pour être déductibles, vos dépenses doivent respecter les 4 conditions suivantes :
être nécessitées par l'exercice de votre activité salariée ;
être effectuées dans le seul but d'acquérir ou de conserver vos revenus professionnels ;
être payées au cours de l'année 2016 ;
être justifiées (vous devez pouvoir fournir les documents attestant la réalité et le montant des frais).
Principales catégories de frais déductibles
Les principaux frais déductibles sont les suivants :
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47149">frais de transport domicile-lieu de travail</a> ;
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47148">frais de repas</a> ;
déplacements professionnels ;
frais de formation ;
locaux et équipements professionnels.
Pour évaluer vos frais de véhicule, vous pouvez utiliser le barème forfaitaire kilométrique de l'administration.
Module de calcul : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R3080">Frais réels : évaluez vos dépenses avec le barème kilométrique</a>
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Déduction forfaitaire
Si vous choisissez la déduction forfaitaire, vous n'avez aucune démarche à effectuer. L'administration applique automatiquement la déduction forfaitaire de <span class="valeur">10 %</span> sur vos salaires.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Déduction des frais réels
Si vous choisissez la déduction des frais réels, vous devez :
indiquer le montant des frais professionnels dont vous demandez la déduction ;
détailler vos frais réels (préciser leur nature et leur montant) dans une note annexe ;
si nécessaire, ajouter à votre rémunération imposable les indemnités que votre employeur vous a versées pour frais professionnels.
Vous devez conserver les pièces justificatives (factures, notes de restaurant, etc.) pendant 3 ans.
Pour effectuer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R17502">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
<span class="miseenevidence">Déclarer en ligne</span>
La déclaration par internet est obligatoire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne,
le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> en 2015 est supérieur à <span class="valeur">28 000 €</span>.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de déclaration des revenus de 2016 est désormais dépassée.
Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1280">Déclaration 2017 en ligne des revenus</a>
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
<span class="miseenevidence">Déclarer sur formulaire papier</span>
En 2017, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet,
elle est équipée d'un accès à internet et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal en 2015 ne dépasse pas <span class="valeur">28 000 €</span>,
elle est équipée d'un accès à internet mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utilisez la déclaration papier préremplie reçue entre mi-avril et début mai. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1281"> n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé ( <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F383"> changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.
Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>la date limite de dépôt de la déclaration des revenus de 2016 sur formulaire papier est désormais dépassée.
