Vous pouvez bénéficier d'un éco-PTZ que vous soyez :

• propriétaire occupant ou bailleur,
• copropriétaire (et non le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>) occupant ou bailleur, pour financer votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2602">quote-part</a> de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété, et/ou pour financer les travaux réalisés dans votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R38693">lot de copropriété</a>.

Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit :

• avoir été construit avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1990,
• et être occupé en tant que <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Vos travaux doivent concerner :

• soit des travaux comprenant 2 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :

• soit des travaux de réhabilitation de votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
• soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale de votre logement déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du logement avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Vous êtes concernés par cette mesure uniquement si votre logement a été construit après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1948.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span>(RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R39412">Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"</a>

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni d'un <span class="expression">formulaire devis</span> complété par les entreprises retenues.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Bouquet de travaux

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42862">Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux ou d'une action complémentaire</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Atteinte d'une performance énergétique globale minimale

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42863">Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42864">Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif</a>

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

• la date de construction de votre logement qui fait l'objet des travaux,
• un justificatif de l'utilisation de votre logement en tant que <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a>. Si le logement ne fait pas encore l'objet d'une telle utilisation, vous devez vous engager à rentre effective cette utilisation dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux,
• votre dernier avis d'imposition,
• le descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,
• l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE).

Le montant maximum accordé est de <span class="valeur">30 000 €</span>, remboursable sans intérêt.

Jusqu'au 31 décembre 2018, vous avez la possibilité de demander un 2<Exposant>nd</Exposant> éco-PTZ pour le même logement. Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux financés par le 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ. La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les <span class="valeur">30 000 €</span>.

La demande d'éco-PTZ complémentaire n‘est possible que dans un délai de 3 ans à compter de l'émission de l'offre du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ.

Lors de la demande d'un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1<Exposant>er</Exposant> éco-PTZ par le biais d'une attestation.

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R47407">Attestation d'octroi d'un éco-PTZ initial en vue de l'octroi d'un éco-PTZ complémentaire</a>

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

• en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
• ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovation les plus lourds. C'est le cas notamment lorsque les travaux comportent au minimum 3 des 6 actions (bouquet de travaux).

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, le logement qui en bénéficie ne peut être :

• ni transformé en local commercial ou professionnel,
• ni affecté à la location saisonnière,
• ni utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de cette obligation entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

La justification des travaux s'effectue par le biais du <span class="expression">formulaire "factures"</span>.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Bouquet de travaux

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42865">Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux ou d'une action complémentaire</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Atteinte d'une performance énergétique globale minimale

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42866">Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42867">Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif</a>

Le syndic de copropriété peut souscrire un éco-PTZ collectif pour le compte du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2606">syndicat de copropriétaires</a>.

Au moins 75 % des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2602">quotes-parts</a> de copropriété doivent être compris dans des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R38693">lots de copropriété</a> affectés à l'usage d'habitation, utilisés ou destinés à être utilisés en tant que <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Par ailleurs, seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ <span class="expression">copropriétés</span>.

En complément de cet éco-PTZ <span class="expression">copropriétés</span>, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ <span class="expression">individuel</span> complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans des bâtiments construits avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1990.

L'éco-PTZ doit concerner des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (remplacement des fenêtres par exemple) ou des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

L'éco-PTZ permet de financer :

• soit des travaux comprenant 1 des 6 actions suivantes (bouquet de travaux) :

• soit des travaux de réhabilitation des systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie,
• soit des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude thermique. Ce seuil est de 150 kWh/m²/an si la consommation d'énergie du bâtiment avant les travaux est supérieure ou égale à 180 kWh/m²/an (80 kWh/m²/an si la consommation est inférieure à 180 kWh/m²/an). Seuls sont concernés les bâtiments dont la date d'achèvement est postérieure au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1948.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Los travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span>(RGE). Cette qualification n'est pas exigée pour les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R39412">Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"</a>

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, le syndicat doit s'adresser à une banque muni <span class="expression">d'un formulaire "Devis"</span> complété par les entreprises retenues.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Bouquet de travaux

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42862">Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux ou d'une action complémentaire</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Atteinte d'une performance énergétique globale minimale

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42863">Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42864">Éco-PTZ : formulaire "Devis" de travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif</a>

À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :

• le nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux,
• le nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ,
• la date de construction de l'immeuble faisant l'objet de travaux,
• le descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés,
• l'ensemble des certificats des entreprises bénéficiant du signe de qualité <span class="expression">Reconnu garant de l'environnement</span> (RGE).

Le montant maximum accordé est de <span class="valeur">30 000 €</span>, remboursable sans intérêt. Ce plafond correspond au plafond du prêt accordé par logement multiplié par le nombre de logements détenus par les copropriétaires participant à l'éco-PTZ collectif.

Versement

Le versement du prêt peut s'effectuer :

• en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
• ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmise par le syndicat à tout moment avant la date de clôture de l'éco-PTZ.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans pour les travaux de rénovations les plus lourds. C'est le cas notamment lorsque le syndicat finance un bouquet de 3 opérations de travaux ou plus.

Le syndicat doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

La justification des travaux s'effectue par le biais du <span class="expression">formulaire "Factures"</span>.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Bouquet de travaux

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42865">Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant de réaliser un bouquet de travaux ou d'une action complémentaire</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Atteinte d'une performance énergétique globale minimale

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42866">Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 3 : </span>Réhabilitation d'un dispositif d'assainissement non collectif

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R42867">Éco-PTZ : formulaire "Factures" de travaux de réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif</a>