La prime de déménagement est une aide versée, sous conditions, par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), si vous déménagez et avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite.

Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :

• vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître),
• votre déménagement a lieu entre le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois civil qui suit la fin de votre 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2<Exposant>e</Exposant> anniversaire de votre dernier enfant,
• vous avez droit à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F12006">l'aide personnalisée au logement (Apl)</a> ou à <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F13132">l'allocation de logement familiale (Alf)</a> pour votre nouveau logement.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général (Caf)

Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

• du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,
• et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1257">Demande de prime de déménagement</a>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Régime agricole (MSA)

Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :

• du formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement,
• et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, etc.).

Formulaire : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1257">Demande de prime de déménagement</a>

Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite de <span class="valeur">978,82 €</span> pour 3 enfants à charge.

Ce plafond est majoré de <span class="valeur">81,57 €</span> par enfant supplémentaire.

La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule).

Toutefois, une avance peut être consentie sur votre demande et sur présentation d'un devis.

Pour contester la décision de refus, il convient d'envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.