<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si vous rédigez seul la convention

Vous n'aurez aucun frais.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si vous faites appel à un notaire

Le coût de l’établissement par un notaire de votre convention de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R45368">Pacs</a> ou de sa modification est de <span class="valeur">230,77 €</span> <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R24408">TTC</a>.

À ce coût s'ajoute un droit d'enregistrement d'un montant fixe de <span class="valeur">125 €</span>.

À ces frais, vous devrez ajouter notamment :

• des émoluments de formalité (par exemple pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention),
• si un bien immobilier est concerné ou un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F770">testament rédigé</a>, des coûts supplémentaires.