Motifs de résiliation
Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat <span class="miseenevidence">sans frais</span> :
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si le service n'est pas rendu correctement et aux torts de l'opérateur (par exemple, en cas de panne prolongée)
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ou pour un motif légitime prévu au contrat (chômage, surendettement, déménagement à l’étranger, hospitalisation de longue durée...)
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ou si le professionnel <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F19061">modifie sans votre accord les conditions de votre contrat</a> (par exemple, s'il supprime des chaînes de télévision offertes jusque là).
Les autres cas de résiliation anticipée entraînent le <span class="miseenevidence">paiement de frais</span> (par exemple, si vous quittez votre opérateur uniquement pour avoir la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F33955">fibre optique</a>). Ces frais sont composés d'indemnités pour rupture de contrat (mensualités restant dues jusqu’à la fin de la période minimale) et de frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.
Si vous vous êtes engagé sur 24 mois et plus et résiliez dès le 13e mois, l'indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement.
Demande de résiliation
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Résiliation sans frais
La demande de résiliation doit être normalement faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Le contenu de la lettre différa suivant le motif invoqué.
Ce motif doit être :
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résiliation pour service non rendu et aux torts de l'opérateur,
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motif légitime (vous devez alors fournir les justificatifs comme une attestation Pôle emploi),
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ou modification sans votre accord du contrat,
Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18070">Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur</a>
Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18423">Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime</a>
Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R608">Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification</a>
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1008">jours francs</a> pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Résiliation avec frais
La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.
Lettre type : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R18078">Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle</a>
À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1008">jours rancs</a> pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.
Dépôt de garantie et restitution du matériel
À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une <span class="expression"> box</span> et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.
En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1008">jours francs</a> après la restitution du matériel. Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.
