Le PEA bancaire permet d'acquérir un portefeuille d'actions d'entreprises européennes tout en bénéficiant, sous conditions, d'une exonération d'impôt. Le plafond est de <span class="valeur">150 000. €</span>

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA par personne peut être ouvert dans la limite de 2 plans par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> (un PEA pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Seuls les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2399">versements en numéraires</a> sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA bancaire :

• Actions, certificats d'investissement, parts de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R24383">SARL</a>
• Parts d'organismes de placements collectifs (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.)

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse ou dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Avant 8 ans

Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan (sauf en cas d'affectation, sous conditions, à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Après 8 ans

Les retraits partiels après 8 ans n'entraînent pas la clôture du plan.

Le plan continue de fonctionner, mais il n'est plus possible de faire de nouveaux versements.

<span class="valeur">150 000 €</span>

La <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

• Tout retrait avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois)
• Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
• Décès du titulaire
• Après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs et la conversion des capitaux en rente viagère

Le PEA assurance est souscrit auprès d'une compagnie d'assurance. Il prend la forme d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a> en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1149">unités de compte</a>. Les sommes versées sont investies dans des titres pouvant figurer sur un PEA bancaire.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA par personne peut être ouvert dans la limite de 2 plans par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> (un PEA pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec la compagnie d'assurance.

La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Le PEA assurance est constitué par un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44209">contrat de capitalisation</a> en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1149">unités de compte</a>. La compagnie d'assurance enregistre le montant des <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2399">versements en numéraires</a>. Les sommes versées servent au paiement des primes et des frais liés au contrat.

Les supports d'investissement sont identiques au PEA bancaire, mais vous ne pouvez pas les acheter en direct :

• Actions, certificats d'investissement, parts de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R24383">SARL</a>
• Parts d'organismes de placements collectifs (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.)

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Avant 8 ans

Tout rachat avant 8 ans entraîne la clôture du plan (sauf en cas d'affectation, sous conditions, à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Après 8 ans

Les rachats partiels n'entraînent pas la clôture du plan.

Le plan continue de fonctionner, mais il n'est plus possible de faire de nouveaux versements.

<span class="valeur">150 000 €</span>

La <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

• Tout rachat de contrat de capitalisation avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois)
• Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
• Décès du titulaire
• Après 8 ans, le rachat total du contrat de capitalisation

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME). Il fonctionne comme un PEA bancaire à l'exception du plafond des versements (<span class="valeur">75 000 €</span>) et des titres pouvant y être investis.

Domicile fiscal

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d'être <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F62">domicilié fiscalement en France</a>.

Nombre de PEA par personne

Un seul PEA par personne peut être ouvert dans la limite de 2 plans par <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1046">foyer fiscal</a> (un PEA pour vous et l'autre pour votre époux/se ou votre partenaire de Pacs).

Les personnes fiscalement à votre charge (enfants par exemple) ne peuvent pas détenir un PEA.

Signature d'un contrat

Lors de l'ouverture du PEA, vous signez un contrat avec l'établissement bancaire.

La date d'ouverture correspond à la date du 1<Exposant>er</Exposant> versement.

Seuls les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2399">versements en numéraires</a> sont autorisés.

Les versements alimentent un compte-espèces.

Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres qui sont alors inscrits sur un compte-titres.

Les titres suivants peuvent figurer sur un PEA-PME :

• Actions, certificats d'investissement, parts de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R24383">SARL</a>, de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R35356">PME</a>et <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R35357">ETI</a>
• Parts d'organismes de placements collectifs (<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12688">OPCVM</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R44188">Sicav</a>, etc.) investis à plus de 75 % dans les <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R35356">PME</a> ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R35357">ETI</a>

Pour savoir si un titre peut figurer dans votre PEA, vous pouvez consulter son descriptif sur un site internet de bourse, ou encore dans un journal spécialisé. Le descriptif du titre indique s'il est éligible au PEA.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Avant 8 ans

Tout retrait avant 8 ans entraîne la clôture du plan (sauf en cas d'affectation, sous conditions, à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois).

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Après 8 ans

Les retraits partiels n'entraînent pas la clôture du plan.

Le plan continue de fonctionner, mais il n'est plus possible de faire de nouveaux versements.

<span class="valeur">75 000 €</span>

La <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F22449">fiscalité des revenus du PEA</a> dépend notamment de la date des retraits.

Les revenus du PEA sont soumis aux <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> quelle que soit la date des retraits.

Les opérations suivantes entraînent la clôture du PEA :

• Tout retrait avant 8 ans (sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois)
• Non-respect d'une des conditions du fonctionnement (par exemple dépassement du plafond des versements)
• Décès du titulaire
• Après 8 ans, le retrait de la totalité des sommes ou valeurs et la conversion des capitaux en <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R2773">rente viagère</a>