L'obligation de motivation concerne :

• une mesure de police ou restreignant l'exercice d'une liberté publique (exemple : expulsion d'un étranger),
• une décision infligeant une sanction (exemple : licenciement),
• l'octroi d'une autorisation soumise à des conditions restrictives (exemple : permis de construire soumis à des prescriptions spéciales),
• le rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (exemple, litige contractuel),
• le retrait ou l'abrogation d'une décision créatrice de droits (exemple : résiliation du contrat d'un agent contractuel),
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R16087">la prescription</a>, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R1078">la forclusion</a> ou la déchéance (exemple : péremption d'un permis de construire),
• le refus d'un avantage étant un droit pour le demandeur (exemple : refus de versement d'une allocation à une personne réunissant les conditions d'obtention).

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Décision explicite

L'administration doit motiver par écrit sa décision.

Les motifs peuvent être exposés dans un document joint à la décision (lettre d'accompagnement, rapport, avis, etc.).

La motivation doit être claire, précise et adaptée aux faits de l'affaire. Elle ne doit pas se limiter à la simple mention de la loi. L'absence ou l'insuffisance de motivation entache la décision de vice de forme, pouvant entraîner son <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2478">annulation devant le tribunal administratif</a>.

La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue. Toutefois, si l'intéressé demande les motifs dans les 2 mois de recours contentieux, l'administration doit les lui donner dans le mois.

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Décision implicite (silence)

Si l'administration prend une décision implicite de rejet (par exemple, lorsqu'elle ne répond pas à la demande d'un étranger qui sollicite un titre de séjour), la personne concernée peut demander dans le délai de 2 mois du recours contentieux les motifs de cette décision. Les motifs doivent lui être communiqués dans le mois suivant la demande.