Les délais et voies de recours pour obtenir l'exécution d'une décision du juge administratif varient suivant ce qui est en jeu.

<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Si l'administration doit une somme d'argent

L'administration, condamnée à vous payer une somme d'argent par le juge administratif, doit s'exécuter dans un délai de 2 mois.

<span class="miseenevidence">S'il s'agit de l'État</span>

Si l’État ne s'est pas exécuté dans les 2 mois à partir de la notification du jugement, vous pouvez présenter la notification au comptable public de votre département. Il doit procéder au paiement.

<span class="miseenevidence">S'il s'agit d'une collectivité territoriale ou un établissement public</span>

Si le délai de 2 mois n'est pas respecté, le préfet ou l'autorité de tutelle doit procéder au mandatement d'office de la somme due.

Préfecture

<LienExterne URL="http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures"/>

Préfecture de Paris

<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/prefecture-75115-01"/>

<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Si l'administration doit agir

Vous ne pouvez pas faire votre demande d'aide à l'exécution avant la fin des 3 mois à partir de la notification du jugement.

Si le tribunal a fixé un délai à l'administration pour qu'elle exécute la décision, vous ne pouvez présenter votre demande qu'à l'expiration de ce délai.

Si la décision contient une mesure d'urgence, les 3 mois ne s'appliquent pas. L'exécution peut être demandée immédiatement.

Pour faire exécuter la mesure, vous pouvez vous adressez au juge qui a prononcé le jugement (ou au juge d'appel si l'administration a fait un recours).

Tribunal administratif

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-administratifs-21776.html"/>

Cour administrative d'appel

<LienExterne URL="http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-administratives-dappel-21777.html"/>

Vous pouvez obtenir la mise en place d'astreintes, c'est-à-dire de pénalités financières dissuasives, dues à proportion du retard pris dans l'exécution de la décision.