Vous pouvez demander une expertise médicale si vous contestez une décision d'ordre médical prise par votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>.

La décision contestée doit concerner les situations médicales suivantes :

• État ou prise en charge thérapeutique de la personne concernée (par exemple la date de consolidation en cas d'accident du travail)
• État de santé d'un enfant pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière de présence parentale

Si la décision contestée porte sur les questions médicales suivantes, vous devez saisir le <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2204">tribunal du contentieux de l'incapacité</a> :

• État ou degré d'invalidité
• État d'inaptitude au travail
• État d'incapacité permanente au travail

Forme

Vous pouvez déposer votre demande au guichet de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> contre récépissé ou la lui adresser par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R39324">AR</a>.

Votre demande doit indiquer l'objet de votre contestation ainsi que le nom et l'adresse de votre médecin traitant.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

<a href="http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php"/>

Délai

Vous disposez d'un délai d'1 mois à partir de la date de <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14732" target="_blank">notification</a> de la décision contestée.

Désignation du médecin expert

Le médecin expert est désigné d'un commun accord par votre médecin traitant et le médecin conseil de la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> (ou, à défaut d'accord, par le directeur général de l'agence régionale de santé).

La caisse adresse au médecin expert la demande d'expertise et un protocole définissant la mission qui lui est confiée.

Examen médical

L'expert vous convoque pour un examen médical dans les 5 jours suivant la réception du protocole.

Il en informe votre médecin traitant et le médecin conseil pour qu'ils puissent éventuellement y assister.

Conclusion et rapport d'expertise

L'expert communique ses conclusions dans les 48 heures au médecin traitant et au service médical de votre caisse. Il vous les communique aussi si le litige concerne un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Il adresse au service médical de votre caisse un rapport plus détaillé dans le mois suivant la date à laquelle il a reçu le protocole d'expertise.

Décision de la caisse

La <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a> se prononce au vu des conclusions de l'expert et vous <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14732">notifie</a> sa décision dans les 15 jours qui suivent.

Les frais d'expertise sont à la charge de votre <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>

Toutefois, en cas de contestation manifestement abusive, la caisse peut demander à la juridiction compétente de mettre les frais à votre charge.

Si vous contestez la décision prise par votre caisse à la suite de l'expertise, vous pouvez saisir la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2499">commission de recours amiable</a>.