C'est le juge des référés qui statue seul. Il vérifie si la demande est justifiée sur le plan juridique. Pour cela, il consulte l'administration ou l'organisme débiteur, en lui notifiant la requête et en fixant un délai de réponse.
Requête acceptée
Si le juge des référés estime que la requête est recevable, il accorde la provision et en fixe le montant. Il <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R14732">notifie</a> sa décision aux personnes intéressées.
<span class="miseenevidence">À noter : </span>avant versement de la provision, le juge peut exiger du demandeur une garantie financière, pour le cas où il devrait en définitive la rembourser.
Requête rejetée
Si la requête est rejetée, le demandeur peut <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2494">faire appel</a> de cette décision dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant sa notification.
Si la cour administrative d'appel rejette également la requête, un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F2496">recours en cassation</a> peut être engagé devant le Conseil d'État dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> suivant la notification du rejet.
