Fiche
Allocation simple d'aide sociale pour personnes âgées
Vérifié le 01/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R41954">Aspa</a> a été rejetée, vous pouvez demander à bénéficier de l'allocation simple d'aide à domicile aux personnes âgées, versée par l'État.
Condition d'âge
Vous devez être âgé(e) :
- d'au moins 65 ans,
- ou d'au moins 60 ans si vous êtes reconnu(e) inapte au travail.
Condition de ressources
Vos ressources (hors prestations familiales, <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R12471">créances alimentaires</a>, notamment) ne doivent pas dépasser :
- <span class="valeur">803,20 €</span> par mois si vous vivez seul(e),
- <span class="valeur">1 246,97 €</span> par mois si vous vivez en couple.
:
<span class="miseenevidence">Attention : </span>vous ne pouvez pas percevoir l'allocation simple d'aide à domicile si vous percevez une pension de retraite ou l'<a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R41954">Aspa</a>.
Condition de résidence
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Vous êtes français
Vous devez résider en France.
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>Vous êtes étranger
Vous devez résider en France métropolitaine de manière ininterrompue depuis au moins 15 ans avant vos 70 ans.
Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R24608">CCAS</a>de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
La décision de vous accorder ou non le bénéfice de l'allocation simple est prise par le préfet de département.
<span class="miseenevidence">* Cas 1 : </span>Cas général
Mairie
<LienExterne URL="https://lannuaire.service-public.fr/"/>
<span class="miseenevidence">* Cas 2 : </span>À Paris
Paris - Centre d'action sociale (CASVP)
<LienExterne URL="http://www.paris.fr/casvp"/>
L'allocation simple est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit, en fonction de vos ressources.
À taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est fixée à :
Foyer | Montant annuel | Montant mensuel |
Personne seule | <span class="valeur">9 638,42 €</span> | <span class="valeur">803,20 €</span> |
Couple (mariage, concubinage ou Pacs) | <span class="valeur">14 963,65 €</span> | <span class="valeur">1 246,97 €</span> |
Selon vos ressources, le montant de l’allocation peut être réduit afin que le cumul allocation/ressources ne dépasse pas le montant de l'allocation à taux plein.
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Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'âge
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Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
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Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
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Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 à R231-6
Montant de l'allocation
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Direction de l'information légale et administrative
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