Personnes concernées

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous disposez d'un <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43645">logement vacant</a> dans les communes concernées par la taxe, en qualité de propriétaire ou <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F934">d'usufruitier</a>.

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Communes concernées

Votre logement est imposable s'il est situé dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation présentant les 2 caractéristiques suivantes :

• Plus de 50 000 habitants ;
• Déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements.

Pour savoir si vous devez payer la taxe, consultez la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R32170">liste des communes dans lesquelles la taxe s'applique</a>.

Logements concernés

Votre logement est imposable s'il est <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43644">à usage d'habitation</a>.

La TLV n'est pas due si le logement nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser <span class="valeur">25 %</span> de la valeur du logement.

Votre logement est imposable s'il est <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43645">vacant</a> au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017 depuis au moins 1 an.

Toutefois, si vous l'occupez momentanément (durée inférieure ou égale à 90 jours de suite), le logement reste considéré comme vacant.

Vous n'avez pas à payer la taxe sur les logements vacants dans les situations suivantes :

• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) ;
• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année ;
• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation.

La base d'imposition correspond à la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R10562">valeur locative</a> du logement (la même que celle retenue pour la <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F42">taxe d’habitation</a>).

Son taux varie en fonction de la durée de vacance du logement :

• <span class="valeur">12,5 %</span> la 1<Exposant>ère</Exposant> année où le logement est imposable,
• <span class="valeur">25 %</span> la 2<Exposant>e</Exposant> année.

De frais de gestion s'ajoutent au montant de la taxe.

Vous n’avez pas de déclaration à déposer.

Vous recevez un avis d’imposition à la TLV début novembre. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Téléservice : <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=R43623">Consultez votre situation fiscale</a>

Il comporte notamment les informations suivantes :

• Éléments servant de base au calcul de l'impôt ;
• Montant à payer ;
• Date limite de paiement ;
• <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F31686">Moyens de paiement.</a>

Si vous estimez que vous ne devez pas payer de TLV, vous pouvez <a href="https://www.mairie-pratsdemollolapreste.com/la-mairie/demarches-service-public/particuliers/?xml=F110">faire une réclamation</a>.